Prises d'images en milieu hospitalier et universitaire

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Prises d'images en milieu hospitalier et universitaire

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gaby.carret Le 03-10-2022 à 11:25

Bonjour,

Je vous écris concernant des zones de flous au sujet de la prise d'images dans un milieu médical ou universitaire.

Voici les 2 principales interrogations :

- En milieu hospitalier, est-il possible de filmer/photographier ? Si oui quelles sont les contraintes ? (usages privés uniquement, utilisation de caméras discrètes pour ne pas mettre les patients mal à l'aise, ne pas pouvoir identifier les patients, ...)

- En milieu universitaure, est-il possible de filmer photographier des pièces anatomiques ? Si oui quelles sont les contraintes ? (Ne pas pouvoir identifier les défunts, usage privé uniquement, ...)

Il s'agit là de questions qui semblent évidentes, néanmoins je ne suis parvenu à trouver personne ne pouvant répondre précisément à ces interrogations, en faisant référence à des articles de loi.

En vous remerciant pour aide, qui est toujours de qualité.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-10-2022 à 11:40

Bonjour,

Je vous indique un lien qui vous permettra de télécharger un document (depliant_tournage.pdf) édité par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris sur "Tourner des films à l'AP-HP"

=> https://www.aphp.fr/contenu/tourner-des-films-lap-hp

Sinon dans chaque Centre Hospitalo-Universitaire vous pouvez vous adresser à la Direction de la communication pour exposer votre projet et demander comment obtenir les autorisations

Vous cliquez sur la ville qui vous intéresse, vous aurez les coordonnées de contact du CHU avec le service communication :

=> https://www.reseau-chu.org/32-chru/

cordialement

zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 03-10-2022 à 12:20

Membre

Isadore Le 03-10-2022 à 12:20

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce ne sont pas du tout des questions évidentes. Le sujet est vaste et complexe, et un forum ne peut traiter tout cela en détail.

Les défunts n'ont plus de personnalité juridique, donc pas de droits. A la base, il est permis de filmer un défunt ou toute autre partie de son anatomie sans restriction et pour l'usage que l'on souhaite faire. Les seules restrictions sont liées aux droits des vivants. A ce titre, une personne subissant un préjudice réel et avéré du fait du fait de l'utilisation des images d'un défunt peut demander une indemnisation.

La jurisprudence est assez restrictive sur la reconnaissance du préjudice d'un héritier ou d'un proche lié à l'exploitation de l'image d'un défunt. Il peut y avoir reconnaissance d'un préjudice moral (pour un proche vivant) en cas d'atteinte à l'image du mort ou à sa mémoire.

Pour la question de filmer des personnes, c'est plus complexe : les règles ne sont pas les mêmes dans un lieu privé et dans un lieu public (la question étant de savoir un hôpital est un lieu entièrement privé ou en partie public). Il y a ensuite la question du statut des personnes filmées (employés, visiteurs, patients), de leur capacité à donner leur consentement s'il est requis. L'établissement a une certaine latitude pour fixer des règles.

Le but des enregistrements est aussi déterminant. Il est par exemple possible de filmer une personne sans son consentement dans un espace public (la rue, la plage...), mais l'utilisation de l'image peut poser souci si elle sort du cadre privé.

A la base, si les personnes concernées donnent leur consentement et sont aptes à le faire, il n'y a pas de mal à les filmer (le père poura par exemple photographier une jeune mère avec son nourrisson dans les bras).

Il est permis de filmer des objets ou des installations, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à la vie privée des personnes, ni effraction. A ce titre, filmer une chambre vide d'un hôpital n'est pas pénalement réprimé.

Un peu de lecture complémentaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

Ajoutons que le fameux "droit à l'image" n'existe pas en tant que tel dans la loi. C'est une construction jurisprudentielle tirée du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). On a rajouté quelques bricoles par-ci par-là (articles 226-1 à 226-9 du Code pénal...), mais aucun texte de loi ne dit par exemple "il faut l'accord d'une personne pour utiliser commercialement son image".

Moderateur

Zen Maritime Le 03-10-2022 à 14:40

Bonjour,

A noter qu'à ma connaissance, selon le Règlement Général européeen sur la Protection des Données (RGPD), sont constitutifs du fait de traiter une donnée personnelle la prise de vue d'une personne et la diffusion de son image.

Ce qui s'applique alors dans ce cadre est la protection d'une donnée personnelle, distinctement du "droit à l'image" tel qu'il procède du respect de la vie privée selon le Code civil.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 03-10-2022 à 15:55

Vous avez raison, de ce point de vue une image permettant d'identifier une personne peut être assimilée à une donnée personnelle, mais il y a encore peu de jurisprudence à ce sujet, et cela concerne uniquement les cas où le RGPD est applicable. Et donc cela nous ramène au contexte.

Puisqu'on nous demande du texte de loi, voici celui du RGPD :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Et de manière plus générale, le site de la CNIL regorge d'analyses intéressantes.

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Membre

gaby.carret Le 03-10-2022 à 16:59

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses, toujours rapides et pertinentes.

J'aimerais néanmoins préciser certains points si cela vous est possible.

- Concernant le fait que "Les défunts n'ont plus de personnalité juridique, donc pas de droits.", où cela est-il précisé, auriez une source à ce sujet (dans l'idéal, un lien légifrance) ?

- Peut-on donc sans problème filmer/photographie des pièces anatomiques (visages cachés, non-reconnaissables - pas de tatouages, ...) pour une utilisation privée (documentation, révisions, ...) ?

- Une faculté de médecine mettant à disposition des pièces anatomiques dans le cadre de cours, a-t-elle la possibilité d'interdire cette prises d'images à des fins privées ? Le fait que le cours soit la propriétée intellectuelle du professeur pourrait-elle permettre à la faculté d'interdire la prise d'image de pièces anatomiques ? Ou d'autres situations ?

- Concernant la prise d'image de patients/professionnels en milieu médical, je comprends que cela soit plus complexe, je vais donc présenter un exemple plus précis : Un professionnel de santé (par exemple pendant une garde aux urgences -> dans un hôpital et non dans une clinique privée) peut-il porter en continu un moyen discret de capture d'images (le but n'étant pas de filmer sans consentement, mais de ne pas perturber les patients) pour une utilisation à des fins privées, en floutant les visages des patients ? Ou bien le consentement des patients est-il obligatoire même pour une utilisation à des fins privées avec visages floutés ? -> Dans quelles mesures les hopitaux ont-ils la main pour réglementer la prise d'images au sein de leur établissement ?

En vous remerciant.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-10-2022 à 17:26

@ gaby.carret,

considérez simplement qu'un défunt n'est plus qu'un cadavre, autrement dit non plus une personne pourvue de droits (personnalité juridique) mais une chose, avec toutefois la particularité que s'y attache une sacralisation*

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983162

quand vous parlez de pièces anatomiques, que voulez-vous dire précisément, car on emploie usuellement ce terme en médecine et médecine légale pour désigner une partie prélevée, le résultat d'une dissection sous forme d'une partie d'un corps

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006910457

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 03-10-2022 à 17:57

1. La personnalité juridique d'une personne physique ou morale est liée à son existence. Et quand bien même un défunt aurait un droit à l'image, bah... techniquement on voit mal comment il pourrait le faire valoir (même si d'après certaines religions, rien d'impossible). Si jamais il pouvait agir en justice, je suppose que son premier souci serait de récupérer ses biens passés à ses héritiers.

Voici un peu de jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584709

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023946420/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021194220/

2. Oui, aucun souci en soi à filmer des morceaux non indentifiables du grand-père. D'un il est mort, et de deux on ne le reconnaît pas.

3. Un cours de cette nature ayant généralement lieu dans un espace privé, il est possible de créer un règlement qui va s'appliquer aux participants. Et plus spécialement les universités peuvent établir un règlement intérieur ou des chartes que les étudiants doivent accepter. Ces règlements ont valeur de contrat, qui est la "loi des parties" :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/

Le professeur ne peut pas revendiquer de propriété intellectuelle sur le coeur ou le foie d'un autre, mais il peut y avoir d'autres raisons d'interdire de filmer à tout va des morceaux du grand-père précédemment nommé. Cela peut être par exemple une volonté de ménager les proches, une condition fixée par le défunt pour autoriser "l'utilisation" de son cadavre, ou tout simplement que c'est le règlement et que c'est comme ça.

4. Même avec un appareil qui flouterait automatiquement et directement les visages, filmer des gens dans un service d'urgence est très problématique, à moins de recueillir le consentement systématique de toutes les personnes filmées (ou qu'ils soient morts). C'est même clairement un délit si jamais cela a lieu dans des espaces qui ne sont pas en libre accès (donc privés), comme les box d'attente, les chambres... (articles 226-1 à 226-9 du Code pénal...).

Même à des fins privées, il est interdit de filmer une personne sans son consentement dans un espace non public. Le simple fait que sur l'appareil soient enregistrées des images de ces personnes suffit à caractériser le délit. Cela peut être toléré dans certains cas très particuliers. Le classique est la volonté de réunir des preuves au pénal ou étayer une plainte auprès de la police.

Si on assimile la salle d'accès aux urgences à un lieu public, il est possible d'y filmer des personnes à des fins privées même sans leur avis. Mais cela me semble délicat.

Les hôpitaux, comme tous les établissements publics, ont la possibilité d'établir des règlements intérieurs qui ont une valeur contractuelle. En tant qu'employeurs, ils ont aussi la possibilité de donner des consignes à leurs salariés (médecins...). A ce titre, ils ont toute latitude pour réglementer la prise d'images dans les limites de loi (par exemple, si une loi venait à imposer un système de vidéo-surveillance, ils ne pourraient pas le refuser).

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Membre

gaby.carret Le 04-10-2022 à 09:01

Encore merci pour cette réponse des plus complète qui répond à toutes mes interrogations à ce sujet !
Je n'hésiterai pas à revenir pour d'autres questions.

En vous remerciant.

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-10-2022 à 14:40

Bonjour,

A noter qu'à ma connaissance, selon le Règlement Général européeen sur la Protection des Données (RGPD), sont constitutifs du fait de traiter une donnée personnelle la prise de vue d'une personne et la diffusion de son image.

Ce qui s'applique alors dans ce cadre est la protection d'une donnée personnelle, distinctement du "droit à l'image" tel qu'il procède du respect de la vie privée selon le Code civil.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 03-10-2022 à 15:55

Vous avez raison, de ce point de vue une image permettant d'identifier une personne peut être assimilée à une donnée personnelle, mais il y a encore peu de jurisprudence à ce sujet, et cela concerne uniquement les cas où le RGPD est applicable. Et donc cela nous ramène au contexte.

Puisqu'on nous demande du texte de loi, voici celui du RGPD :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Et de manière plus générale, le site de la CNIL regorge d'analyses intéressantes.

gaby.carret · Answer 5 · Le 03-10-2022 à 16:59

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses, toujours rapides et pertinentes.

J'aimerais néanmoins préciser certains points si cela vous est possible.

- Concernant le fait que "Les défunts n'ont plus de personnalité juridique, donc pas de droits.", où cela est-il précisé, auriez une source à ce sujet (dans l'idéal, un lien légifrance) ?

- Peut-on donc sans problème filmer/photographie des pièces anatomiques (visages cachés, non-reconnaissables - pas de tatouages, ...) pour une utilisation privée (documentation, révisions, ...) ?

- Une faculté de médecine mettant à disposition des pièces anatomiques dans le cadre de cours, a-t-elle la possibilité d'interdire cette prises d'images à des fins privées ? Le fait que le cours soit la propriétée intellectuelle du professeur pourrait-elle permettre à la faculté d'interdire la prise d'image de pièces anatomiques ? Ou d'autres situations ?

- Concernant la prise d'image de patients/professionnels en milieu médical, je comprends que cela soit plus complexe, je vais donc présenter un exemple plus précis : Un professionnel de santé (par exemple pendant une garde aux urgences -> dans un hôpital et non dans une clinique privée) peut-il porter en continu un moyen discret de capture d'images (le but n'étant pas de filmer sans consentement, mais de ne pas perturber les patients) pour une utilisation à des fins privées, en floutant les visages des patients ? Ou bien le consentement des patients est-il obligatoire même pour une utilisation à des fins privées avec visages floutés ? -> Dans quelles mesures les hopitaux ont-ils la main pour réglementer la prise d'images au sein de leur établissement ?

En vous remerciant.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 03-10-2022 à 17:26

@ gaby.carret,

considérez simplement qu'un défunt n'est plus qu'un cadavre, autrement dit non plus une personne pourvue de droits (personnalité juridique) mais une chose, avec toutefois la particularité que s'y attache une sacralisation*

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983162

quand vous parlez de pièces anatomiques, que voulez-vous dire précisément, car on emploie usuellement ce terme en médecine et médecine légale pour désigner une partie prélevée, le résultat d'une dissection sous forme d'une partie d'un corps

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006910457

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 7 · Le 03-10-2022 à 17:57