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Artisan refusant délivrer facture acquittée après paiement espèces

Visiteur

Le 25-09-2022 à 22:02

Bonjour,

Suite à sinistre avec acceptation du devis d’un artisan transmis à l’assureur qui a avancé les fonds et paiement d’un acompte par chèque à l’artisan, le chantier a connu une suite improbable de mésaventures, toutes imputables à des insuffisances de l’artisan. L’assureur a été informé des premières et j’ai d’ailleurs ouvert un autre dossier chez l’assureur pour défaut de conseil de la part de l’assureur.  Patience (17 mois) et indulgence  de mon côté ont fait que je n’ai finalement pas donné suite au dossier litige.

Il y a eu d’autres défaillances jusqu’au dernier jour du chantier. Au moment de régler le solde, j’ai récapitulé les problèmes et demandé un geste commercial. Refus. Pour qu’il m’entendu j’ai développé davantage les préjudices subis et proposé de le régler en espèces. Il a consenti la remise demandée et signé sur papier libre un paiement de "tant" pour solde de tout compte sur la facture correspondant au devis X.

Problème : 17 mois  après j’avais oublié que l’assureur m’avait déjà versé les fonds.

Au moment de lancer la suite des travaux (autre corps de métier), l’assureur me réclame la facture acquittée. Je la demande à l’artisan. L’artisan fait le mort.

J’explique en détail  ce qui s’est passé à l’assureur, en exposant la succession de problèmes rencontrés (les premiers d’ailleurs déjà signalés à l’assureur) expliquant la ristourne. L’assureur refuse de reconnaître le règlement du solde de "tant" pour solde de tout compte sur la facture X. L’assureur demande la pièce d’identité de l’artisan que je n’ai pas. L’assureur demande le reçu du distributeur bancaire où j’aurais retiré les espèces, reçu que je n’ai pas davantage vu que j’ai utilisé des billets que je tiens dans une réserve à mon domicile.

L’assureur refuse de me croire, me dit que c’est ce qui arrive quand on emploie les artisans au black (alors qu’il ne s’agit absolument pas d’un travail au noir mais du résultat d’une négociation acceptée par l’artisan compte tenu de faits),  et donc va me réclamer le remboursement de la part du devis excédant l’acompte. Autrement dit j’ai jeté mon argent par les fenêtres en payant l’artisan en espèces.

Comment pourrais-je faire pour :

-          soit obtenir de l’artisan la facture acquittée (pour le montant réellement payé naturellement) ? J’ai découvert qu’il n’est tenu par aucune obligation de cet ordre.

-          soit convaincre l’assureur de la réalité de mes propos et de l’authenticité du solde de tout compte signé par l’artisan ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide éclairée dans cette situation.

 

 


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  • Moderateur

    Le 26-09-2022 à 08:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous dites avoir "proposé de le régler en espèces..." ce n'était pas sans savoir que s'il y a un intérêt à cela pour un artisan c'est que l'argent liquide ne laisse pas de trace bancaire d'un réglement ni par chèque ni par virement, et dès lors, puisque cela n'apparaît pas dans la comptabilité de l'artisan il n'y a pour lui ni TVA encaissée à déclarer ni imposition de ce revenu occulte. Vous vous attendiez réellement à ce qu'il atteste par une facture soldée en bonne et dûe forme ce paiement en dessous main ?

    cordialement
    zen maritime 
     
    +1
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  • Membre

    Le 26-09-2022 à 09:15

      + 1000 messages


    onjour
    quand des travaux font l'objet d'un dossier de sinistre ouvert auprès d'une compagnie d'assurance, il est indispensable de respecter toutes les conditions de forme pourr le suivi du dossier
    en proposant un réglement en espèces vous saviez que cet artisan ne pouvait pas faire de facture
    +1
    + -
  • Membre

    Le 26-09-2022 à 11:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Quel est le montant que vous avez réglé en espèces ? Si vous avez dépassé les 1000 euros en étant résidente fiscale française, vous avez commis une faute, passible d'une amende.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461943/
    Donc si "tant" dépasse le seuil autorisé, on comprend que l'assureur n'aie pas envie de s'impliquer dans une opération illégale. 
    De plus vous ne parvenez pas à fournir à votre assureur de preuve solide que vous avez bien effectué le paiement comme vous le prétendez.
    Vous pouvez tenter de saisir le médiateur de l'assurance d'une part, et le médiateur dont relève l'artisan d'autre part, voire si ça donne quelque chose. Il faudrait arriver à convaincre que le reçu signé par l'artisan est une preuve suffisante.
    Si ça n'aboutit pas, il faudra voir un avocat et demander à un juge trancher.
    Payer en liquide un artisan avec qui on a eu des litiges en échange d'un vague bout de reçu signé sur un papier volant, c'est quand même chercher les ennuis. Les artisans qui déclarent leurs revenus n'aiment pas être payés en liquide, c'est une source de tracas sans fin avec l'administration et surtout les banques, même quand c'est sous le plafond légal. C'est une spécificité culturelle.
    +2
    + -
  • Moderateur

    Le 26-09-2022 à 13:02

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Oui, vous avez été "léger" mais nul n'est parfait...

    Avez-vous fait un courrier RAR à cet artisan rappelant les travaux effectués et exigeant une facture en conformité avec la loi ?

    Il serait intéressant d'avoir sa réponse (s'il répond...).

    Cdt.
    Membre

    Le 26-09-2022 à 22:06

    Bonjour,
    Pour répondre aux différentes qestions, le solde réglé en espèces est en-dessous de 1000 ?. Je ne lui ai pas encore envoyé de demande par LRAR. 
    Après avoir ouvert ce fil hier, j'ai lu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983, pour les factures comprises entre 25 et 4000 ? le professionnel doit obligatoirement délivrer une facture détailée.

    - Comme l'assureur me demande la pièce d'identité de l'artisan à la place même d'une facture, je me propose dans un 1er temps de reexpliquer ma demande à l'artisan en lui disant que ce n'est pas pour les impôts, que l'assureur s'en fiche (c'est ce qui m'a été dit par l'assureur lui-même).
    - S'il refuse ou fait le mort, LRAR mais malgré l'arrêté plus haut, quel moyen de lui mettre la pression ?
    - Autre idée : lui proposer de lui payer la ristourne afin qu'il accepte de faire enfin la facture acquittée pour l'ensemble. 
    J'y perdrais moins que dans la situation actuelle.
    Qu'en pensez-vous ? 
    -1
    + -

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