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Date de Permis non valide sur la feuille de Suspension du permis de conduire, vice de forme ?

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Visiteur

Le 29-01-2019 à 13:42

Bonjour,

Voilà, un soir j'ai tiré une latte sur un joint, 2 jours plus tard, je prends un test salivaire qui revient positif. Je suis un peu énervé, car je suis quelqu’un de droit, je ne fume jamais (sauf ce jour), je ne bois pas, je ne me drogue pas. C’est tout, ça m’apprendra mais 2 jours après, tout de même


Premièrement, le gendarme ne m’a pas montré le 1ertest, si il était négatif, pouvais-je refuser le seconde test ?


Deuxièmement, le gendarme s’est trompé dans la date de mon permis de conduire, il a mis la date de celui de la moto et non voiture,


La feuille de Suspension du permis de conduire de la préfecture donne aussi la date du permis moto et non voiture,


Voici la feuille : https://pix.watch/7scP7V/DsxA2b.jpeg


Est-ce que je peux quand même rouler avec ma voiture via le permis voiture du coup ? ou ça ne constitue pas un vice de forme ?


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  • Membre

    Le 30-01-2019 à 07:07

      + 1000 messages


    Il vous faut savoir que, contrairement à l'alcool, les traces de stup. restent plusieurs jours, voire semaines ou mois, dans le corps, donc 2 jours après, oui, vous étiez toujours positif.

    Non, vous ne pouvez pas conduire. A ce titre, les gendarmes auraient dû garder votre permis (rétention administrative) en attendant la décision de suspension administrative prise par le préfet. Par la suite, vous serez condamné par le tribulal correctionnel à une suspenion judiciaire, laquelle remplacera la suspension administrative du préfet, une amende, puis vous perdrez 6 points de votre permis.

    La date de votre permis est celle où vous avez obtenu la première catégorie donc, si vous avez passé la catégorie moto avant la catégorie auto, les gendarmes n'ont pas commis d'erreur.
    Visiteur

    Le 30-01-2019 à 21:48

    Concernant la positivité du test, oui je comprends, je suis vraiment dégouté, mais bon c'est la vie; passons.
    Donc pour en revenir à la date, j'ai obtenu le voiture en 1er, donc en 2010 mais le gendarme a indiqué la date du permis moto, obtenu en 2014.
    Membre

    Le 31-01-2019 à 06:44

    Vous n'avez pas obtenu le "permis moto" ou le "permis voiture", vous avez un permis, c'est tout. CE permis comprte 2 catégories : la moto ET la voiture. Que l'agent verbalisateur se soit trompé et ait marqué 2014 (moto) au lieu de 2010 (voiture) ne constituera pas un vice de forme, c'est une simple "erreur de plume" selon l'pellation de la Cour  de Cass. et cette erreur ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction, donc il est inutile de se servir de cette erreur, cela se retournerait contre vous.
    Visiteur

    Le 27-06-2021 à 14:10

    Bonjour je voulais savoir si sur la rétention du permi de conduire la date de délivrance du permis est faussé cela peut être un vice de forme ?

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