Grillage d'un feu

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  Math64 Le 06-04-2022 à 19:23

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  Bonjour,
  
  Non, aucune obligation de signer quoi que ce soit. La contravention sera envoyée à l'adresse de la carte grise.
  
  Cdt

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  Membre

  Tisuisse Le 07-04-2022 à 05:55

  @ Johan63,
  
  Ce que signe l'automobiliste n'est pas un PV, c'est un document sur lequel il reconnaît avoir été informé de l'infraction qui lui est repprochée et non d'avoir commis cette infraction; et la nuance est importante, puisque cette signature ne l'empêche nullement de contester ensuite, selon les formes et délais precrits. Donc, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) vous recevrez un avis de contravention (4e classe) et, une fois l'affaire close, vous perdrez 4 points.

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