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Forum Installations classées / ICPE

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Espaces Boisés Classés - Zone naturelle

Visiteur

Le 09-04-2022 à 06:40

7

 

Bonjour,

Afin de contenir l'urbanisation, le PLUI classera mes parcelles en Espaces Boisés Zone N (naturelle).

A quel stade connaîtrons les dispositions applicables pour la desserte automobile de nos parcelles ? Peuvent elles être enclavées ?

Quelles sont les disposition applicables au Zones naturelles ?

Lors de l'enquête publique peut-on contester le classement en EBC Zone N ?

Dois-je demander au service de Publicité Foncière l'existence de servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Merci

Bonjour,

Afin  de contenir l'urbanisation,  le PLUI classera mes parcelles en Espaces Boisés Zone N (naturelle).

A quel stade connaîtrons les dispositions applicables pour  la desserte automobile de nos parcelles ? Peuvent elles être enclavées ?
Quelles sont les disposition applicables au Zones naturelles ?

Lors de l'enquête publique peut-on contester le classement en EBC Zone N ?

Dois-je demander au service de Publicité Foncière l'existence de servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Merci



Bonjour,



Afin  de contenir l'urbanisation,  le PLUI classera mes parcelles en Espaces Boisés Zone N (naturelle).

A quel stade connaîtrons les dispositions applicables pour  la desserte automobile de nos parcelles ? Peuvent elles être enclavées ?

Quelles sont les disposition applicables au Zones naturelles ?
Lors de l'enquête publique peut-on contester le classement en EBC Zone N ?

Dois-je demander au service de Publicité Foncière l'existence de servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Merci






Bonjour,
Afin de contenir l'urbanisation, le PLUI classera mes parcelles en Espaces Boisés Classés (Zone N).
A quel stade connaîtrons nous les dispositions applicables à la desserte automobile de nos parcelles ? Peuvent-elles être enclavées ?
Dois-je demander au service de Publicité Foncière l'existence de servitude légale de passage pour cause d'enclave ?
Peut-on agir en amont de l'enquête publique ?
Merci


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  • Membre

    Le 09-04-2022 à 10:28

      + 150 messages


    Bonjour,
    Le projet de nouveau PLU est rendu public dès qu'il est adopté par le conseil municipal. Vous pouvez à ce stade savoir ce qu'il contient en matière d'accès aux espaces naturels.
    Vous ne pouvez agir en amont de l'enquête publique que de manière informelle.
    Le serve de la publicité foncière ne fait que que publier. Si le propriétaire d'un terrain enclavé vous refuse un droit de passage, il faut saisir le tribunal.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-04-2022 à 08:07

      + 150 messages


    Hello !

    En tout cas Garrigue rassurez-vous un nouveau PLUI ne va ni "enclaver" des parcelles qui actuellement ne sont pas enclavées... ni interdire définitivement d'éventuels Droits de passage vers des parcelles actuellement enclavées...

    A+ 
    Visiteur

    Le 14-04-2022 à 08:48

    Merci
    Bonne journée
    0
    + -

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