Délai de prévenance

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Délai de prévenance

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JoLuc Le 26-12-2023 à 14:12

Bonjour,
Ma patronne m'a fait part de son intention de ne pas m'intégrer complètement dans l'entreprise a la fin de ma période d essai.
Je suis rentré dans l'entreprise le 27 juillet et on m'a renouvelé cette période d'essai le 27 octobre, jusqu'ici tout va bien.
Par contre , elle ne m'a prévenu que le 14 décembre, pour être donc le 27 décembre en fin de contrat.
Ma question est la suivante:
quelle va être la date de la fin de mon contrat ? Le 27 décembre ou le 14 janvier?
Jai lu par ailleurs qu'elle devait me payer jusqu'au 14 janvier vu que le délai de prévenance de un mois n'était pas respecté, mais elle m'assure que ce ne sera pas le cas vu que ma période d'essai a déjà été prolongée une fois.
Qui croire, quels sont mes Droits, serait je payé jusqu'au 14 ou avant ?
Merci d avance

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Alainverce · Answer 1 · Le 26-12-2023 à 15:13

Moderateur

Alainverce Le 26-12-2023 à 15:13

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous avez raison, et elle tort.

Le délai de prévenance s'applique à la période d'essai, peut importe qu'elle ait été renouvelée.

Et sur quoi elle se base pour décider que 13 jours "c'est bon" ???

Pourquoi pas 10 ou 15 ?

Elle vous raconte n'importe quoi.

Cdt.

0

+ -

Math64 · Answer 2 · Le 26-12-2023 à 15:33

Moderateur

Math64 Le 26-12-2023 à 15:33

+ 1000 messages

Bonjour,

"et on m'a renouvelé cette période d'essai le 27 octobre, jusqu'ici tout va bien"

Donc vous avez SIGNE un document comment vous étiez, d'un COMMUN ACCORD, ok pour renouveller la période d'éssai ?

De quelle convention collective dépendez-vous (noté sur buletin de paie) ?

Membre

JoLuc Le 26-12-2023 à 15:42

Oui , je l'ai renouvellé la première fois et , c'est elle qui n'a donc pas voulu renouveler la seconde fois.Je dois donc être payé a temps plein jusqu'au 14?
Merci.

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Moderateur

Math64 Le 26-12-2023 à 15:46

Bonjour,
Le temps de prévenance non respecté doit effectivement être indémnisé.

Mais, le contrat lui est rompu le 27 décembre.

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Membre

JoLuc Le 26-12-2023 à 16:00

Désolé d'insister, mais niveau indemnisation, je le serai comme si j'avais travaillé jusqu'au 14, où il y a un %?
Merci de vos réponses

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Moderateur

milou27 Le 26-12-2023 à 16:23

Votre contrat prendra fin le 27 Décembre et l'employeur devra vous règler avec le solde de tout compte une indemnité compensatrice pour non respect du délai de prévenance d'un montant égal au nombre de jours ouvrés non travaillés entre le 15 Décembre et le 14 Janvier 2024, soit 19 jours + 10% de la somme sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

"Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

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Membre

JoLuc Le 26-12-2023 à 16:49

Merci beaucoup de cette réponse détaillée .

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0

+ -

JoLuc · Answer 3 · Le 26-12-2023 à 15:42

Oui , je l'ai renouvellé la première fois et , c'est elle qui n'a donc pas voulu renouveler la seconde fois.Je dois donc être payé a temps plein jusqu'au 14?
Merci.

Math64 · Answer 4 · Le 26-12-2023 à 15:46

Math64 Le 26-12-2023 à 15:46

Bonjour,
Le temps de prévenance non respecté doit effectivement être indémnisé.

Mais, le contrat lui est rompu le 27 décembre.

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JoLuc · Answer 5 · Le 26-12-2023 à 16:00

JoLuc Le 26-12-2023 à 16:00

Désolé d'insister, mais niveau indemnisation, je le serai comme si j'avais travaillé jusqu'au 14, où il y a un %?
Merci de vos réponses

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milou27 · Answer 6 · Le 26-12-2023 à 16:23

Votre contrat prendra fin le 27 Décembre et l'employeur devra vous règler avec le solde de tout compte une indemnité compensatrice pour non respect du délai de prévenance d'un montant égal au nombre de jours ouvrés non travaillés entre le 15 Décembre et le 14 Janvier 2024, soit 19 jours + 10% de la somme sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

"Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

JoLuc · Answer 7 · Le 26-12-2023 à 16:49

JoLuc Le 26-12-2023 à 16:49

Merci beaucoup de cette réponse détaillée .

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