employeur décédé

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• Moderateur

  milou27 Le 23-11-2021 à 17:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si je me réfère à la réponse du ministère du travail faite à la question d'un sénateur, il n'est pas nécessaire de mettre fin au contrat de travail et règler le solde tout compte si votre employée est d'accord pour poursuivre le contrat dans les mêmes conditions qu'auparavant 
  
  Vous devrez établir un avenant pour modifier la situation juridique de l'employeur  
  
  EXTRAIT :  Décès d'un particulier-employeur - Sénat (senat.fr)
  
  Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertionpubliée dans le JO Sénat du 01/07/2021- page 4136

  Le décès de l'employeur constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail de ses employés de maison. Cela étant, lorsque le recrutement d'un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu'il y a, dans les faits, un co-emploi qui s'illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l'un ou l'autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l'un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l'accord du salarié. Il n'y a en effet pas lieu d'engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas. Un avenant au contrat de travail peut venir préciser l'évolution dans la situation juridique de l'employeur survivant et constater l'accord du salarié.

  
  
  
  

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  Visiteur

  SOCOL Le 24-11-2021 à 10:02

  merci beaucouppour cette reponse

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