Indemnité de rupture conventionnelle non versée

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Indemnité de rupture conventionnelle non versée

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Lubradant Le 09-06-2023 à 18:19

Bonjour, J’ai terminé une rupture conventionnelle et mon employeur ma fait du chantage en me demandant de m’assoir sur mon indemnité en lui faisant un courrier, chose que j’ai fait. Aujourd’hui je souhaite me retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts en le mettant en demeure de saisir les prud’hommes. Ai-je le droit de demander par courrier l’indemnité et des compensations ? Cela ne peut empêcher que je touche le chomage ? Merci par avance, Ps: je précise qu’il a voulu duper l’administration en amont en marquant que j’allais toucher l’indemnité pour l’homologation, je pense que je suis en droit de siasir les prud’hommes si il ne respecte pas ses devoirs plus une compensation pour tentative de fraude, non ?

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milou27 · Answer 1 · Le 09-06-2023 à 19:16

Moderateur

milou27 Le 09-06-2023 à 19:16

+ 1000 messages

Bonjour

Montant de l'indemnité de rupture ?

Visiteur

Lunradant Le 09-06-2023 à 19:51

Faible , normalement 500 euros, c?est pour ça que j?ai pas compris pourquoi il se mettait en danger avec la loi

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Moderateur

milou27 Le 10-06-2023 à 08:00

OK -

Malgré le faible montant de l'indemnité de rupture , vous pourriez tenter de vous faire payer celle-ci en adressant un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour le mette en demeure de vous règler l'indemnité de rupture conformément à la loi en spécifiant dans votre lettre qu'à défaut de règlement sous huitaine , vous auriez le regret de devoir saisir le conseil de pru'hommes en référé pour faire valoir vos droits

Vis à vis de Pole emploi, paiement ou pas, vous aurez droit au chomage indemnisé

Je me demande comment l'employeur compte s'y prendre pour escamoter cette indemnité de rupture puisqu'elle devrait figurer sur le bulletin de salaire et l'attestation Pole emploi (?)

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Lunradant · Answer 2 · Le 09-06-2023 à 19:51

Lunradant Le 09-06-2023 à 19:51

Faible , normalement 500 euros, c?est pour ça que j?ai pas compris pourquoi il se mettait en danger avec la loi

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milou27 · Answer 3 · Le 10-06-2023 à 08:00

OK -

Malgré le faible montant de l'indemnité de rupture , vous pourriez tenter de vous faire payer celle-ci en adressant un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour le mette en demeure de vous règler l'indemnité de rupture conformément à la loi en spécifiant dans votre lettre qu'à défaut de règlement sous huitaine , vous auriez le regret de devoir saisir le conseil de pru'hommes en référé pour faire valoir vos droits

Vis à vis de Pole emploi, paiement ou pas, vous aurez droit au chomage indemnisé

Je me demande comment l'employeur compte s'y prendre pour escamoter cette indemnité de rupture puisqu'elle devrait figurer sur le bulletin de salaire et l'attestation Pole emploi (?)

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