Préavis de licenciement et nouvel emploi

Question

Visiteur

SanW Le 07-07-2023 à 14:39

Bonjour,

Je travaille dans une PME rattachée à la convention nationale de la métallurgie et l'employeur a entamé à mon encontre une procédure de licenciement (pas de faute).

La convention indique dans son chapitre 27 que si je trouve un autre emploi et dois le commencer avant la fin de mon préavis de licenciement, je peux le notifier à mon employeur et partir la veille du début du nouveau contrat si la moitié du préavis a été effectuée.

Ma question est : est-ce qu'il y a un critère sur la date de signature du nouveau contrat ? Est-ce qu'elle doit avoir lieu forcément après la notification de licenciement de mon employeur actuel pour pourvoir activer cette possibilité de partir avant la fin du préavis ?

Y a t'il d'autres critères qui m'auraient échappé ?

Merci par avance !

Sandra

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milou27 · Answer 1 · Le 07-07-2023 à 19:34

Moderateur

milou27 Le 07-07-2023 à 19:34

+ 1000 messages

Bonjour

Selon moi, pour que cette clause de la CCN soit applicable , il faut que la signature du nouveau contrat soit postérieure à la notication du licenciement (date d'envoi de la lettre) car je ne vois pas comment vous pourriez signer un nouveau contrat avant que le licenciement vous soit officiellement notifié

Visiteur

SanW Le 07-07-2023 à 22:18

Merci pour votre réponse !
Avez vous en tête un article de la convention ou du code du travail qui empêche de signer un contrat avant la notification de licenciement ?
Le processus de licenciement prend du temps : il y a la convocation à l'entretien, l'entretien préalable puis la notification.
Dès le début du processus, l'employé peut prendre les devants et candidater pour rebondir. Et un contrat peut lui être proposé avant que la notification de licenciement lui arrive.

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Moderateur

Math64 Le 07-07-2023 à 23:07

Bonjour,

Pas besoin d'article de la convention ou du Code du travail.

C'est du bon sens :
On ne peut se prévaloir d'un préavis réduit si ledit préavis n'a pas encore été prononcé !

Légalement, rien n'interdit à l'employeur de se raviser..

Après, la difficulté n'est pas tant l'interdiction de signer un nouveau contrat, mais surtout l'obligation d'être libre de tout engagement qui est prévue dans 99,99% des contrats.
Outre l'éventuel devenir d'une clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail.

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SanW · Answer 2 · Le 07-07-2023 à 22:18

Merci pour votre réponse !
Avez vous en tête un article de la convention ou du code du travail qui empêche de signer un contrat avant la notification de licenciement ?
Le processus de licenciement prend du temps : il y a la convocation à l'entretien, l'entretien préalable puis la notification.
Dès le début du processus, l'employé peut prendre les devants et candidater pour rebondir. Et un contrat peut lui être proposé avant que la notification de licenciement lui arrive.

Math64 · Answer 3 · Le 07-07-2023 à 23:07

Bonjour,

Pas besoin d'article de la convention ou du Code du travail.

C'est du bon sens :
On ne peut se prévaloir d'un préavis réduit si ledit préavis n'a pas encore été prononcé !

Légalement, rien n'interdit à l'employeur de se raviser..

Après, la difficulté n'est pas tant l'interdiction de signer un nouveau contrat, mais surtout l'obligation d'être libre de tout engagement qui est prévue dans 99,99% des contrats.
Outre l'éventuel devenir d'une clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail.

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