Refus d'allocation ASP pour un CSP car auto-entrepreneur

Question

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Mogwai38 Le 24-04-2024 à 15:53

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Mogwai38Le 24-04-2024 à 15:53

Bonjour,

J'aide ma compagne dans ses démarches.

Elle a été licenciée économique en février 2024 et a accepté le CSP. Elle est "indemnisable à partir du 06 mars 2024" selon le courrier de France Travail.

Elle est auto-entrepreneur depuis 2023 mais n'a jamais eu réellement d'activité et a déclaré 0 euros de revenus.

Ne voyant pas le paiement de son allocation venir, j'ai compris que son statut d'auto-entrepreneur complexifiait l'actualisation mensuelle et j'ai préféré cloturer son activité. J'ai mis arbitrairement le 31/03/2024 comme date de cessation d'activité.

A présent, on m'indique qu'elle ne sera pas indemnisée entre le 5 et le 31 mars car l'ASP est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur et qu'il aurait fallu cesser l'activité au 5 mars. On ne m'avait pourtant jamais parlé de cela...

J'ai contacté le greffe du tribunal pour modifier la date de cessation d'activité mais on me dit que c'est impossible.

Je suis très surpris car toutes mes recherches indiquent que l'ASP/CSP ne sont pas du tout incompatibles avec l'existence d'une activité d'auto-entreprise, d'autant plus qu'elle n'a généré aucun chiffre.

Qu'en pensez-vous ?

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milou27 · Answer 1 · Le 24-04-2024 à 17:17

Moderateur

milou27 Le 24-04-2024 à 17:17

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : les textes sur le CSP disent ceci :

: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552

Article 17:
"L'allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.

Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article 12 de la présente convention-
-=-=-
Comme France travail ne pouvait pas assimiler l'activité d'AE a une activité conservée du fait qu'elle ne dégageait pas ou plus de revenus lors du licenciement , ils l'ont assimilé à une activité reprise jusqu'à sa cloture le 31 Mars 2024

Membre

Mogwai38 Le 24-04-2024 à 18:20

D'accord, merci.

Il me reste donc une dernière solution : modifier la date de cessation d'activité et obtenir un Kbis avant une date de cessation d'activité antérieure.

L'interface de l'INPI ne me permet pas une telle opération. J'ai appelé leur service téléphonique et on me répond que si c'est pas possible sur le site, c'est pas possible tout court.

Toutefois je vois ici que ce cas est possible :
https://www.cngtc.fr/pdf/avis-ccrcs/128-2012-017_Modification_date_de_cessation_d_activit.pdf

"Le commerçant qui a commis une erreur quant à la date réelle de cessation d'activité dans sa demande de radiation peut solliciter du greffier une rectification de celle-ci".

Si ça ne marche toujours pas, je puis-je pas engager la responsabilité de France Travail dans le défaut de conseil ?

Ils ne m'ont absolument jamais parlé d'un soucis lié à cette activité. Quand l'allocation était bloquée, ils ont dit que c'était à cause d'un document manquant et que l'actualisation n'a pas été faite correctement (il fallait mettre 151h de travail et pas 0 et laisser vide les revenus pour que le système ne bloque pas le paiement).

On a eu plusieurs échanges de mails et absolument jamais on ne m'a dit que l'ASP serait purement et simplement suspendu. Si je l'avais su, j'aurai mis la date adéquate lors de la cessation d'activité...

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Moderateur

milou27 Le 24-04-2024 à 19:04

Pour la rectification de la date de cessation d'activité - je ne sais pas mais vous pouvez toujours essayer

Pour l'activité d'AE , il est vrai que l'imprimé d'adhésion au CSP comporte une case à compléter pour les AE: Paragraphe 7 - Etes-vous auto-entrepreneur :
Si OUI, joignez une déclaration d?activité ou un justificatif d?inscription

Sans précisions sur les exclusions du dispositif CSP

C'est le même problème lorqu'un salarié crée son activité d'AE au dernier moment (parfois pendant le délai de réflexion de 21 jours) auquel cas France travail considerera qu'il 'agit d'un activité reprise et non conservée , ce qui entrainera l'arrêt de l'indemnisation ASP et la transformation des droits ASP en droits ARE

Mettre 151 h 67 à la place de zéro est totalement fantaisiste !

Vous pouvez toujours tenter d'adresser une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'Agence France Travail

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Moderateur

milou27 Le 25-04-2024 à 07:36

SUITE

J'ajoute que le refus de prise en charge du salarié dans le dispositif CSP pose problème puisque ce refus de France travail sera signifié bien après la rupture du contrat de travail alors que le salarié a quitté son emploi le 22eme jour sans avoir effectué de préavis et en ne pouvant bénéficier que de l'ARE (57% du salaire brut) au lieu de l'ASP (75% du salaire brut)

Qu'advient-il du préavis que le salarié aurait effectué s'il avait su plus tôt que son adhésion au CSP serait refusé ?

France travail va-t-il intégrer d'office le salarié dans le dispositif CSP en lui versant l'ARE ?

Qu'advient-il du préavis non effectué - sera-t-il versé par l'employeur à France travail ?

La solution imposée à Mogxwai38 a consisté à décaler le versement de l'ASP en fixant le point de départ à la date de radiation de sa micro-entreprise et non le 22eme jour , ce qui l'a privé d'indemnisation ASP pendant 1 mois

J'en déduis que le formulaire d'adhésion au CSP est incomplet en laissant entendre que tous les AE peuvent bénéficier de l'ASP sans mentionner que ce n'est réservé qu'au AE dont l'activité en cours dégage des revenus - pas ceux dont la micro-entreprise est restée en sommeil

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Membre

Mogwai38 Le 25-04-2024 à 12:12

Merci pour vos réponses.

J'ai envoyé un mail à la conseillère pôle emploi qui me répond que s'il y a eu un chiffre d'affaire avec l'auto-entreprise, alors ce sera bien une activité conservée. Si on peut justifier d'un chiffre d'affaire sur une période concommitante à l'activité perdue, il suffit de leur transmettre ce justificatif.

Du coup, la solution la plus simple serait de modifier la déclaration trimestrielle URSSAF du 1er trimestre 2024 et de mettre par exemple 10 que je pourrais justifier en cas de contrôle par une prestation de traduction par exemple (elle est thailandaise).

La probabilité d'un contrôle pour ces 10 pas l'URSSAF me semble faible...

Qu'en pensez-vous ?

Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire dans ce système pour ne pas se faire avoir quand même...

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Mogwai38 · Answer 2 · Le 24-04-2024 à 18:20

D'accord, merci.

Il me reste donc une dernière solution : modifier la date de cessation d'activité et obtenir un Kbis avant une date de cessation d'activité antérieure.

L'interface de l'INPI ne me permet pas une telle opération. J'ai appelé leur service téléphonique et on me répond que si c'est pas possible sur le site, c'est pas possible tout court.

Toutefois je vois ici que ce cas est possible :
https://www.cngtc.fr/pdf/avis-ccrcs/128-2012-017_Modification_date_de_cessation_d_activit.pdf

"Le commerçant qui a commis une erreur quant à la date réelle de cessation d'activité dans sa demande de radiation peut solliciter du greffier une rectification de celle-ci".

Si ça ne marche toujours pas, je puis-je pas engager la responsabilité de France Travail dans le défaut de conseil ?

Ils ne m'ont absolument jamais parlé d'un soucis lié à cette activité. Quand l'allocation était bloquée, ils ont dit que c'était à cause d'un document manquant et que l'actualisation n'a pas été faite correctement (il fallait mettre 151h de travail et pas 0 et laisser vide les revenus pour que le système ne bloque pas le paiement).

On a eu plusieurs échanges de mails et absolument jamais on ne m'a dit que l'ASP serait purement et simplement suspendu. Si je l'avais su, j'aurai mis la date adéquate lors de la cessation d'activité...

milou27 · Answer 3 · Le 24-04-2024 à 19:04

Pour la rectification de la date de cessation d'activité - je ne sais pas mais vous pouvez toujours essayer

Pour l'activité d'AE , il est vrai que l'imprimé d'adhésion au CSP comporte une case à compléter pour les AE: Paragraphe 7 - Etes-vous auto-entrepreneur :
Si OUI, joignez une déclaration d?activité ou un justificatif d?inscription

Sans précisions sur les exclusions du dispositif CSP

C'est le même problème lorqu'un salarié crée son activité d'AE au dernier moment (parfois pendant le délai de réflexion de 21 jours) auquel cas France travail considerera qu'il 'agit d'un activité reprise et non conservée , ce qui entrainera l'arrêt de l'indemnisation ASP et la transformation des droits ASP en droits ARE

Mettre 151 h 67 à la place de zéro est totalement fantaisiste !

Vous pouvez toujours tenter d'adresser une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'Agence France Travail

milou27 · Answer 4 · Le 25-04-2024 à 07:36

SUITE

J'ajoute que le refus de prise en charge du salarié dans le dispositif CSP pose problème puisque ce refus de France travail sera signifié bien après la rupture du contrat de travail alors que le salarié a quitté son emploi le 22eme jour sans avoir effectué de préavis et en ne pouvant bénéficier que de l'ARE (57% du salaire brut) au lieu de l'ASP (75% du salaire brut)

Qu'advient-il du préavis que le salarié aurait effectué s'il avait su plus tôt que son adhésion au CSP serait refusé ?

France travail va-t-il intégrer d'office le salarié dans le dispositif CSP en lui versant l'ARE ?

Qu'advient-il du préavis non effectué - sera-t-il versé par l'employeur à France travail ?

La solution imposée à Mogxwai38 a consisté à décaler le versement de l'ASP en fixant le point de départ à la date de radiation de sa micro-entreprise et non le 22eme jour , ce qui l'a privé d'indemnisation ASP pendant 1 mois

J'en déduis que le formulaire d'adhésion au CSP est incomplet en laissant entendre que tous les AE peuvent bénéficier de l'ASP sans mentionner que ce n'est réservé qu'au AE dont l'activité en cours dégage des revenus - pas ceux dont la micro-entreprise est restée en sommeil

Mogwai38 · Answer 5 · Le 25-04-2024 à 12:12

Merci pour vos réponses.

J'ai envoyé un mail à la conseillère pôle emploi qui me répond que s'il y a eu un chiffre d'affaire avec l'auto-entreprise, alors ce sera bien une activité conservée. Si on peut justifier d'un chiffre d'affaire sur une période concommitante à l'activité perdue, il suffit de leur transmettre ce justificatif.

Du coup, la solution la plus simple serait de modifier la déclaration trimestrielle URSSAF du 1er trimestre 2024 et de mettre par exemple 10 que je pourrais justifier en cas de contrôle par une prestation de traduction par exemple (elle est thailandaise).

La probabilité d'un contrôle pour ces 10 pas l'URSSAF me semble faible...

Qu'en pensez-vous ?

Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire dans ce système pour ne pas se faire avoir quand même...

Mogwai38 · Answer 6 · Le 25-04-2024 à 12:11

Membre

Mogwai38 Le 25-04-2024 à 12:11

< 10 messages

Merci pour vos réponses.

J'ai envoyé un mail à la conseillère pôle emploi qui me répond que s'il y a eu un chiffre d'affaire avec l'auto-entreprise, alors ce sera bien une activité conservée. Si on peut justifier d'un chiffre d'affaire sur une période concommitante à l'activité perdue, il suffit de leur transmettre ce justificatif.

Du coup, la solution la plus simple serait de modifier la déclaration trimestrielle URSSAF du 1er trimestre 2024 et de mettre par exemple 10 que je pourrais justifier en cas de contrôle par une prestation de traduction par exemple (elle est thailandaise).

La probabilité d'un contrôle pour ces 10 pas l'URSSAF me semble faible...

Qu'en pensez-vous ?

Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire dans ce système pour ne pas se faire avoir quand même...

Moderateur

milou27 Le 25-04-2024 à 16:52

Je suis sceptique sur le fait de déclarer maintenant une somme minime qui ne peut refleter la réelle marche de l'entreprise au cours des mois précédants .

France travail dispose de tous les moyens pour investiguer depuis la création de l'entreprise et les controles peuvent s'effectuer plusieurs mois ou années après l'ouverture des droits

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Membre

Mogwai38 Le 26-04-2024 à 12:07

Je suis d'accord avec vous mais le mail de la conseillère France Travail, qui sait parfaitement qu'il n'y a jamais eu de chiffre d'affaire, me demande un justificatif de revenus pour débloquer l'allocation.

Je considère cela comme une intitation.

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Moderateur

milou27 Le 26-04-2024 à 17:27

OUI ça y ressemble mais pas sur que la conseillère ait le pouvoir de débloquer seule le paiement de l'allocation

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milou27 · Answer 7 · Le 25-04-2024 à 16:52

Je suis sceptique sur le fait de déclarer maintenant une somme minime qui ne peut refleter la réelle marche de l'entreprise au cours des mois précédants .

France travail dispose de tous les moyens pour investiguer depuis la création de l'entreprise et les controles peuvent s'effectuer plusieurs mois ou années après l'ouverture des droits

Mogwai38 · Answer 8 · Le 26-04-2024 à 12:07

Je suis d'accord avec vous mais le mail de la conseillère France Travail, qui sait parfaitement qu'il n'y a jamais eu de chiffre d'affaire, me demande un justificatif de revenus pour débloquer l'allocation.

Je considère cela comme une intitation.

milou27 · Answer 9 · Le 26-04-2024 à 17:27

milou27 Le 26-04-2024 à 17:27

OUI ça y ressemble mais pas sur que la conseillère ait le pouvoir de débloquer seule le paiement de l'allocation

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