l'employeur à oublié d'envoyer ma rupture conventionnelle pour homolgation

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  Alainverce Le 23-04-2024 à 16:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Rien.
  
  Il aurait fallu exiger qu'elle soit transmise devant vous ou par vous.
  
  D'ailleurs rien ne dit qu'il l'a fait maintenant.
  
  Quand a été signé le formulaire, vous ne le dites pas et c'est important ?
  
  https://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/faq
  
  Cdt.

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  Moderateur

  milou27 Le 23-04-2024 à 17:10

  Bonjour
  
  J'ajoute que l'homologation de la RC va prendre au moins 5 semaines et d'ici là, vous êtes sensé travailler 
  
  Est-ce l'employeur qui vous en empêche ?

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  Moderateur

  Math64 Le 23-04-2024 à 19:50

  Sans oublier que si la date de rupture prévue laisse un délai inférieure à 15 jours ouvrables pour l'instruction de l'inspection du travail , la RC sera tout simplement refusée.
  Dans votre cas, si rupture prévue avant le 15 mai 2024.

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