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Le 22-04-2024 à 22:12

Bonjour,
je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur qui est adhérant au syndicat employeur NEXEM (qui à lui même adhérer au syndicat employeur CPME en 2021).
le premier syndicat employeur (NEXEM) n'était pas concerné par l'article 10 de la CC66 qui n'est pas étendu et qui prévoit des condition d'indemnités de licenciement plus avantageuse que le droit du travail général. Mais est concerné par l'article 10 depuis qu'il a adhérer à la CPME en 2021 (qui lui était concerné par l'article 10)?
D'autres part, étant salarié depuis 2017 dans cette même entreprise mais étant passé cadre depuis seulement 22 mois (au moment de la date de départ négocié) et n'ayant donc pas cumuler les 24 mois (en tant que cadre) attendu pour cette application, suis je concerné par la méthode de calcul plus favorable de la CC66 par rapport au droit du travail?
Merci de vos réponses

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