Validité de clause de mobilité

Question

Visiteur

LeKR Le 25-08-2023 à 10:48

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur le forum par rapport à la clause de mobilité, j'ai pu voir que pour une clause de mobilité soit valide elle doit être précise apparement il y déja eu des cas ou les juges ont annulés ces clauses car, pas assez précises.

Que veut dire précis? car, dans les prestations de services comme par exemple l'assistance technique, il est possible qu'un commercial trouve un client dans un endroit qui n'était pas prévu comment cela se passse t'il ?

Est-ce qu'une clause de mobilté du type : "collaborateurs d’une entreprise de services déclare n’être pas opposé à tous déplacements tant en France qu’à l’étranger dans le cadre des propositions de missions" . Dans cet exemple je ne vois pas en quoi cela est précis donc est-ce valable?

Merci de votre éclairsissement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-08-2023 à 11:04

Moderateur

Zen Maritime Le 25-08-2023 à 11:04

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe une clause de mobilité consiste à définir les conditions dans lesquelles un salarié accepte un changement de son lieu de travail, typiquement une mutation géographique, le périmètre d'application doit alors en être précisément situé, ce qui n'est pas le cas d'une clause qui prétendrait pouvoir s'appliquer partout en France et à l'étranger, pourquoi pas l'univers dans son entier (!)

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

Dans votre contrat de travail il est en fait propos non réellement de changement de site au sens de mutation géographique fixe du lieu de travail mais plutôt de l'éventualité de grands déplacements dans le cadre de missions, mais là aussi sans limites définies, par exemple jusqu'où à l'étranger, pour des missions pouvant durer jusqu'à combien de temps, et en vous prévenant combien de temps à l'avance ?

cordialement
zen maritime

Membre

LeKR Le 25-08-2023 à 11:24

Bonjour,

Oui effectivement, dans le cas de prestations de services c'est plutôt du grand déplacement mais comme vous l'avez mentionné je n'ai aucune precision.

Pour être plus précis ma mission se fini bientôt à ce jour, il ne m'a rien proposé d'autre, donc pour mettre fin à mon contrat il peut très bien jouer sur cette clause de mobilité car, il est clairement écrit qu'en cas de refus cela peut faire l'objet d'un licenciement.

Après je peux comprendre que payer une personne à la maison n'est pas l'idéal mais je veux juste que cela soit juste.

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-08-2023 à 12:01

Un employeur peut toujours prétexter tel ou tel motif pour procéder à un licenciement, ne reste plus ensuite qu'à saisir le tribunal des prud'hommes s'il y a matière à contester la justification du licenciement

cordialement
zen maritime

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LeKR · Answer 2 · Le 25-08-2023 à 11:24

Bonjour,

Oui effectivement, dans le cas de prestations de services c'est plutôt du grand déplacement mais comme vous l'avez mentionné je n'ai aucune precision.

Pour être plus précis ma mission se fini bientôt à ce jour, il ne m'a rien proposé d'autre, donc pour mettre fin à mon contrat il peut très bien jouer sur cette clause de mobilité car, il est clairement écrit qu'en cas de refus cela peut faire l'objet d'un licenciement.

Après je peux comprendre que payer une personne à la maison n'est pas l'idéal mais je veux juste que cela soit juste.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 25-08-2023 à 12:01

Un employeur peut toujours prétexter tel ou tel motif pour procéder à un licenciement, ne reste plus ensuite qu'à saisir le tribunal des prud'hommes s'il y a matière à contester la justification du licenciement

cordialement
zen maritime

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