Projet création entreprise avant inscription Pôle emploi

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 25-08-2023 à 18:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il y a deux choses qui intéresseront plus particulièrement le Pôle Emploi 1/ est-ce que cette activité doit être considérée comme pré-existante ou comme nouvellement créée : ce sera nouvellement créée (même si un peu avant votre rupture conventionnelle) puisqu'elle n'aura produit aucun chiffre d'affaires concomitament à votre salariat pendant ce que le Pôle Emploi appelle la période de référence calcul (PRC) de votre chômage indemnisé 2/ est-ce que cette activité va vous procurer de façon personnelle des revenus considérés comme étant de nature professionnelle, impliquant de façon mensuelle ou trimestrielle un réajustement du montant de votre allocation de chômage : cela je ne saurais le dire.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  AUBRY Jennifer Le 25-08-2023 à 20:57

  Bonsoir, tout d?abord, merci pour ce retour. La SCI sera créée courant septembre 2023, la rupture conventionnelle interviendra fin décembre 2023 . J?ai oublié de mentionner que nous ne percevrons aucun salaire ni dividendes de la sci durant la période de chômage . Qui plus est, le bilan à la fin de l?année 2023 sera certainement négatif car nous souhaitons effectuer des travaux .

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-08-2023 à 10:15

  Le principe du chômage indemnisé est de vous assurer un revenu de remplacement au salaire perdu pendant que vous cherchez à retrouver un emploi rémunérateur, qu'il s'agisse d'un emploi vous procurant un revenu salarié ou d'un travail indépendant vous rapportant à titre personnel un chiffre d'affaires.
  
  L'ARE désigne en effet une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, et l'idée n'est donc pas de vous permettre de financer un montage de sociétés où, via une SAS, vous engrangeriez éventuellement des résultats opérationnels qui pourraient remonter dans une holding, jusqu'au jour où en fin de droits d'assurance chômage vous pourriez finalement vous servir des dividendes grâce à de l'argent ainsi thésaurisé.
  
  Je préfère donc vous prévenir dès à présent que la cellule "fraude" du Pôle Emploi est assez portée à voir dans ces montages le moyen d'un abus de prestations sociales et que le Pôle Emploi peut exiger plusieurs années plus tard la restitution de ce qu'ils appellent un indû (allocation indûment versée)
  
  Pour dire qu'à mon avis il faudra à tout le moins que votre activité de location, puisqu'elle n'aura apparemment pas valeur d'emploi vous procurant un revenu professionnel (?) vous laisse entière disponibilité pour rechercher et retrouver un travail rémunérateur, comme vous l'aviez à votre précédent poste, et aussi la disponibilité pour suivre les actions d'accompagnement auxquelles le Pôle Emploi vous inscrira peut-être, enfin il faudra possiblement vous attendre à subir pendant votre période de chômage indemnisé un contrôle de recherches d'emploi (CRE) si votre agent conseiller constate que vous vous consacrez pour l'essentiel à une activité non rémunératrice.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  AUBRY Jennifer Le 26-08-2023 à 12:22

    < 10 messages

  
  

  Merci pour ce retour très clair. Nous allons donc créer une SCI pour acheter le bien immobilier dans un 1er temps et souhaitons créer la holding SAS en même temps pour économiser les frais de rattachement plus tard et gagner du temps. Quoi qu’il arrive le bilan 2023 sera négatif car les travaux de rénovation seront plus importants que les revenus locatifs et durant les 2 prochaines années durant lesquelles nous allons percevoir l’ARE, il n’y aura aucune thésaurisation dans la holding car tout le bénéfice après l’IS sera reinvestit systématiquement pour développer l’entreprise et continuer à rénover le bien. Notre véritable inquiétude est de savoir si pôle emploi, à cause de la création des sociétés avant rupture conventionnelle risque de nous refuser l’ARE ? Encore une fois, un grand merci pour vos réponses très précieuses et très claires .

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-08-2023 à 13:04

  La création d'une entreprise ne s'oppose pas à percevoir l'ARE mais comme je vous l'expliquais peut influer :
  
  - si l'entreprise a été créée avant la perte d'emploi ET qu'elle a procuré au salarié, en même temps qu'il était sous contrat de travail, des revenus d'activité professionnelle en plus de son salaire, le Pôle Emploi peut considérer qu'il s'agit d'une activité dite conservée
  
  sera examinée pour cela la concomitance, pendant la période dite de référence calcul (PRC), des revenus à la fois salariés et de l'activité parallèle 
  
  cela implique lorsque l'activité est qualifiée de conservée qu'une fois allocataire du Pôle Emploi la personne pourra cumuler intégralement l'ARE et les revenus que continuera de générer son entreprise
  
  - dans votre cas, certes l'entreprise aura été créée avant la perte d'emploi par rupture conventionnelle MAIS elle n'aura pas été effective, c'est-à-dire n'aura pas généré de revenus professionnels de façon concomitante à votre paie de salariée
  
  de ce fait ce ne sera pas une activité dite conservée mais une activité dite nouvellement créée, ce qui implique que le jour où elle génèrerait un revenu professionnel vous seriez tenue de le déclarer au Pôle Emploi, qui appliquerait alors une règle de cumul partiel et non de cumul intégral (ajustement du montant de l'ARE au revenu déclaré)
  
  dans tous les cas, pour répondre à votre préoccupation, ce ne sera pas un motif de vous refuser l'ARE lorsque vous vous inscrirez sur la liste des demandeurs d'emploi... (sauf éventuellement si à cause de cette activité le Pôle Emploi vous jugeait occupée au point que cela ne vous laisse pas la disponibilité requise pour chercher et reprendre un emploi rémunérateur ?)
  
  voir à ce propos les critères d'éligibilité au chômage indemnisé sur le site du Pôle Emploi, et dans la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage
  
  lien : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf 
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Membre

  AUBRY Jennifer Le 26-08-2023 à 15:50

    < 10 messages

  
  

  Génial ! Très clair ! Donc dans un premier temps, nous pouvons créer la SAS Holding et la SCI sans percevoir de revenus, acheter le bien immo via la SCI et une fois seulement notre activité salariée rompue, percevoir la prime de rupture conventionnelle et nous inscrire chez pôle emploi, non pas en tant que demandeur d’emploi mais en création d’entreprise pour la dernière SAS cette fois-ci opérationnelle afin que pôle emploi ne nous refuse pas l’ARE sous prétexte que notre activité ne nous rend pas suffisamment disponibles pour retrouver un emploi rémunérateur et tout cela en réinvestissant systématiquement tous les bénéfices dans le développement de l’entreprise et la rénovation du bien jusqu’à ce que nous ayons épuisé notre droit à l’ARE . Cela vous semble-t-il juste ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-08-2023 à 16:08

  Je ne vous suis pas. Lorsque vous vous inscrirez au Pôle Emploi ce sera forcément en tant que demandeur d'emploi, l'examen de vos droits au chômage indemnisé n'intervient que dans la mesure où vous êtes admissible sur la liste des demandeurs d'emploi.
  
  Après, dans quelle catégorie, à ma connaissance il appartient à la direction de l'agence (et non à l'agent conseiller) de décider si l'on vous place ou non en catégorie E des demandeurs d'emploi, dispensés de recherche d'emploi au motif d'une création d'entreprise
  
  je n'en connais pas les critères mais je dirai que si l'activité créée n'est pas destinée à être rémunératrice, c'est-à-dire ne vous permet d'encaisser à titre personnel ni salaire ni revenu d'un travail non salarié, je ne vois pas ce qui inciterait la direction de votre future agence Pôle Emploi à vous transférer en catégorie E
  
  en effet, même ayant créé une société vous serez à mon avis considérée comme sans emploi
  
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  AUBRY Jennifer Le 26-08-2023 à 18:09

    < 10 messages

  
  

  Ok compris ! Merci pour tout! Heureusement que vous étiez là pour répondre à nos questions car ce n’est vraiment pas évident quand on est débutants .

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Licenciement pour faute grave
• Validité de clause de mobilité
• Licenciement ASSMAT et grossesse
• Licenciement inaptitude pendant contestation accident de travail
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page