Licenciement ASSMAT et grossesse

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Camille9422 Le 26-08-2023 à 22:06

Bonjour,

J'emploie un ASSMAT depuis avril 2022.
En novembre 2022 je lui annonce que je mettrai ma fille en crèche en septembre prochain, soit dans 9 mois, elle le prend mal mais prend note de ma décision.
En mars 2023 ma fille est officiellement inscrite à la crèche pour la rentrée de septembre 2023. Je tiens l'ASSMAT au courant.
J'envoie le courrier de licenciement début août 2023 pour une fin de contrat le 31 août afin de respecter le délai de 1 mois de preavis.
Je reçois 7 jours plus tard un courrier m'annonçant qu'elle est enceinte et que je ne peux donc pas la licencier.
Tout s'ecroule. On se sent terriblement trahis. Nous savions qu'elle tentait de tomber enceinte depuis le mois d'avril 2023, mais elle nous avait assuré qu'elle tiendrait parole et qu'on pourrait mettre fin au contrat en août même si elle tombait enceinte.

S'en suit un entretien une semaine plus tard qui dure 2h. Elle ne changera pas d'avis, me demande de desinscrire ma fille de la crèche.

Je refuse !! tout notre projet de vie avec mon mari s'articule autour du fait qu'elle rentre en crèche en septembre : Situation géographique de la crèche dans notre ville, et non plus sur mon trajet de travail (trop compliqué à gerer avec les embouteillages) et mon conjoint qui travaille à l'exact opposé de mon travail, trop long trajet pour aller récupérer notre bébé quand moi je ne pouvais pas (53km contre 39km si elle va dans la crèche de notre ville)
Mes nouveaux horaires de travail (je vais commencer le travail plus tôt, nous avions tout organisé avec la crèche sur ce point)
Le budget, beaucoup moins cher que ASSMAT.

Nous sommes dans une impasse. Nous voulions la licencier depuis 9 mois, elle etait au courant de l'inscription a la creche depuis tout ce temps, nous avons les preuves écrites, mais nombre de personnes autour de nous nous disent que nous perdront aux prud'homme si nous la licencions quand même.

Nous avons besoin d'aide. Nous ne pouvons dépenser 1200 euros par mois de crèche + garde assmat en même temps... mais cela ne lui fait ni chaud ni froid malheureusement pour nous.

Pensez vous que nous avons notre chance devant les prud'homme pour prouver notre bonne foie.... ?

Merci pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 27-08-2023 à 05:43

Moderateur

FD Le 27-08-2023 à 05:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez licencier votre nounou pendant sa grossesse (HORS CONGÉ MATERNITÉ) ou pendant les 10 semaines de protection suivant la grossesse à condition de respecter les précautions suivantes :

1) le motif de licenciement de la nounou doit être totalement étranger à la grossesse (et vous devez pouvoir le prouver)

2) le motif de licenciement doit être impératif et justifiable

Un déménagement à l’autre bout de la France est impératif, alors qu’une baisse de revenus due à un choix de votre part (passage à temps partiel) ne l’est pas, sauf si votre demande date d’avant la grossesse de la nounou.

3) Licenciement pour faute de la nounou enceinte

Sinon tentez une rupture conventionnelle. La Cour de Cassation signale que cela est possible.

Voyez tout cela avec un avocat spécialisé.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 27-08-2023 à 09:15

Bonjour

Extrait blog d'avocat :

Conclusion sur le licenciement de la femme enceinte

En substance, le licenciement d?une femme enceinte est souvent annulé par les Conseils de prud?hommes dans la mesure où les conditions très strictes exigées par le Code du travail et par les Conseils de prud?hommes sont assez rarement réunies.

Dans cette hypothèse, la salariée est en droit d?exercer de nombreux droits, y compris d?exiger sa réintégration dans l?entreprise. L'inspection du travail est d'aileurs très vigilante pour assurer la protection des femmes enceintes au travail.

En outre, la salariée peut solliciter le paiement de tous les salaires qui lui sont dus depuis son licenciement et jusqu?à la date à laquelle un jugement est rendu par le Conseil de prud?hommes, ce qui dans les faits peut représenter plusieurs mois de salaire.

En outre, la salariée peut obtenir une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation 9 octobre 2001).

Cette indemnité pourra par exemple intégrer la différence de salaire entre le dernier salaire perçu et le montant des allocations versées par Pôle Emploi (assurance chômage), le cout de la mutuelle perdue dont le bénéfice est fondamental lorsque l?on a des enfants en bas âge, etc.

En conclusion, la salariée enceinte qui a été licenciée a souvent de très bonnes chances d?obtenir gain de cause devant le Conseil de prud?hommes de telle sorte qu?elle a souvent un intérêt évident à contester la validité du licenciement dont elle a été victime, et ce dans le but d?obtenir la réparation de l?intégralité de ces préjudices, ce qui représente souvent des sommes importantes.

PRUDENCE ! Les ASSMAT connaissent bien leurs droits et la votre semble savoir ce qu'elle veut...

Voyez un avocat spécialisé en droit du travail

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milou27 · Answer 2 · Le 27-08-2023 à 09:15

Bonjour

Extrait blog d'avocat :

Conclusion sur le licenciement de la femme enceinte

En substance, le licenciement d?une femme enceinte est souvent annulé par les Conseils de prud?hommes dans la mesure où les conditions très strictes exigées par le Code du travail et par les Conseils de prud?hommes sont assez rarement réunies.

Dans cette hypothèse, la salariée est en droit d?exercer de nombreux droits, y compris d?exiger sa réintégration dans l?entreprise. L'inspection du travail est d'aileurs très vigilante pour assurer la protection des femmes enceintes au travail.

En outre, la salariée peut solliciter le paiement de tous les salaires qui lui sont dus depuis son licenciement et jusqu?à la date à laquelle un jugement est rendu par le Conseil de prud?hommes, ce qui dans les faits peut représenter plusieurs mois de salaire.

En outre, la salariée peut obtenir une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation 9 octobre 2001).

Cette indemnité pourra par exemple intégrer la différence de salaire entre le dernier salaire perçu et le montant des allocations versées par Pôle Emploi (assurance chômage), le cout de la mutuelle perdue dont le bénéfice est fondamental lorsque l?on a des enfants en bas âge, etc.

En conclusion, la salariée enceinte qui a été licenciée a souvent de très bonnes chances d?obtenir gain de cause devant le Conseil de prud?hommes de telle sorte qu?elle a souvent un intérêt évident à contester la validité du licenciement dont elle a été victime, et ce dans le but d?obtenir la réparation de l?intégralité de ces préjudices, ce qui représente souvent des sommes importantes.

PRUDENCE ! Les ASSMAT connaissent bien leurs droits et la votre semble savoir ce qu'elle veut...

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