Licenciement inaptitude pendant contestation accident de travail

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Arakno Le 29-08-2023 à 10:49

Bonjour, je suis dans un cas très particulier que je vous expose.
Je suis déclaré inapte à mon poste, pas de reclassement possible. Du coup j attend ma lettre de licenciement pour demain normalement, ayant été hier à l entretient préalable au licenciement.
Ma question concerne les indemnités. Je sais que j ai droit à une indemnité de licenciement. Et je sais aussi que cette indemnité peut être doublée si mon inaptitude fait suite à un accident de travail.
Hors c est le cas cependant l accident de travail à été contesté par mon entreprise et moi j ai fait appel de cette décision à la CRA, je suis à la MSA pour info. Mais la CRA n as pas encore rendu sa décision et je me demande comment calculer mes indemnités, comment dois je procéder pour me protéger? Contester le licenciement ? Contester les indemnités ? Y a t il un moyen de suspendre la procédure de licenciement en attendant la décision de la CRA? Par avance merci de vos réponses je ne sais vraiment pas comment procéder.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-08-2023 à 11:54

Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2023 à 11:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce que l'on appelle les règles protectrices, qui s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'employeur a eu connaissance d'une cause professionnelle et que l'inaptitude peut avoir ne serait-ce que partiellement pour déterminant cette cause professionnelle.

A noter la jurisprudence qui confirme l'application de ces règles, et donc le doublement de l'indemnité de licienciement, alors même qu'au jour du licenciement l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du risque professionnel [voir Cour de cassation chambre sociale du 29 juin 2011 n°10-11.699; du 18 septembre 2013 n°11-27.722; du 11 janvier 2017 n°15-20.492]

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033885328

Cela vérifie au regard de la loi le fait que l'application du Code du travail se conçoit indépendamment de ce qui résulte ou non d'une décision prise selon le Code de la Sécurité Sociale. Ce qui importe autrement dit est seulement de pouvoir prouver que l'employeur, au moment où il procède au licenciement pour inaptitude, avait eu connaissance d'une demande de prise en charge faite à la CPAM au titre du risque professionnel (AT/MP)

En ce qui concerne au préalable l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, si cela faisait suite à un arrêt de travail prescrit au motif d'accident du travail, rappelons qu'il aurait pu expliciter son avis dans la partie conclusions en mentionnant que l'inaptitude, au moins pour partie, était susceptible d'être en lien avec l'accident du travail. Et vous remettre le formulaire de demande d'ITI (indemnite temporaire d'inaptitude) qui couvre le premier mois d'inaptitude lorsque la cause en est professionnelle.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Arakno Le 29-08-2023 à 12:23

Merci beaucoup de votre réponse mais je n'ai toujours pas compris ce que je dois faire exactement. En gros vous me dites que je vais bien avoir mon indemnité doublée car même la suspicion d un accident suffit? Pour info mon arrêt de travail à débuté en janvier a la suite d un accident du travail, accident contesté par l entreprise en suivant, puis deux mois plus tard la MSA decide que la matérialité de l accident est non etablie pour cause de pas de temoin, à ce moment la ils on cessé de me payer mon salaire complet puis j ai fait appel via la CRA, qui m as notifié un mois plus tard l accusé de réception et mon salaire complet m as été versé a nouveau, puis plus de nouvelles depuis. Pour la dernière partie malheureusement ce n est pas aussi simple car pour prétendre à l indemnité temporaire il faut que l' accident soit établi ce qui n est pas le cas ici car encore debatu en CRA à la MSA.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2023 à 13:33

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte je suppose que c'était à l'occasion d'une visite de reprise à la fin d'un arrêt ou d'une prolongation d'arrêt, votre médecin traitant avait-il prescrit cet arrêt dans le cadre de la déclaration d'accident de travail ? Ou était-ce un arrêt de travail prescrit au motif de maladie de droit commun ?

Si c'était dans le cadre de l'accident de travail, et dans la mesure où votre employeur en a eu connaissance avant d'entreprendre de vous licencier, qu'il ait émis des réserves pour contester l'AT n'y change rien, il lui faut à mon avis vous licencier au motif d'inaptitude professionnelle

Je vous ai cité une jurisprudence où même si au jour du licenciement l'employeur apprend que la CPAM refuse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident il doit malgré cela appliquer les règles protectrices d'un licienciement pour inaptitude professionnelle.

Cela dit, si votre employeur ne les applique pas, ne vous restera alors qu'à saisir le tribunal des prud'hommes. Sans doute serait-il préférable de faire étudier préalablement par un avocat l'ensemble de votre dossier dans tous ses détails.

Dans cette perspective je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation de signer le reçu de votre solde de tout compte s'il appert que l'employeur ne vous verse pas l'indemnité spéciale prévue par la loi en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

attendons ce qu'en diront d'autres intervenants sur le forum... dans cette attente un peu de lecture : https://www.force-ouvriere.fr/inaptitude-professionnelle-quand-l-employeur-doit-il-appliquer

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 29-08-2023 à 17:14

Bonjour

D'accord avec ce que dit Zen maritime

En sus du doublement de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur devra vous règler le préavis non effectué l

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Arakno · Answer 2 · Le 29-08-2023 à 12:23

Merci beaucoup de votre réponse mais je n'ai toujours pas compris ce que je dois faire exactement. En gros vous me dites que je vais bien avoir mon indemnité doublée car même la suspicion d un accident suffit? Pour info mon arrêt de travail à débuté en janvier a la suite d un accident du travail, accident contesté par l entreprise en suivant, puis deux mois plus tard la MSA decide que la matérialité de l accident est non etablie pour cause de pas de temoin, à ce moment la ils on cessé de me payer mon salaire complet puis j ai fait appel via la CRA, qui m as notifié un mois plus tard l accusé de réception et mon salaire complet m as été versé a nouveau, puis plus de nouvelles depuis. Pour la dernière partie malheureusement ce n est pas aussi simple car pour prétendre à l indemnité temporaire il faut que l' accident soit établi ce qui n est pas le cas ici car encore debatu en CRA à la MSA.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-08-2023 à 13:33

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte je suppose que c'était à l'occasion d'une visite de reprise à la fin d'un arrêt ou d'une prolongation d'arrêt, votre médecin traitant avait-il prescrit cet arrêt dans le cadre de la déclaration d'accident de travail ? Ou était-ce un arrêt de travail prescrit au motif de maladie de droit commun ?

Si c'était dans le cadre de l'accident de travail, et dans la mesure où votre employeur en a eu connaissance avant d'entreprendre de vous licencier, qu'il ait émis des réserves pour contester l'AT n'y change rien, il lui faut à mon avis vous licencier au motif d'inaptitude professionnelle

Je vous ai cité une jurisprudence où même si au jour du licenciement l'employeur apprend que la CPAM refuse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident il doit malgré cela appliquer les règles protectrices d'un licienciement pour inaptitude professionnelle.

Cela dit, si votre employeur ne les applique pas, ne vous restera alors qu'à saisir le tribunal des prud'hommes. Sans doute serait-il préférable de faire étudier préalablement par un avocat l'ensemble de votre dossier dans tous ses détails.

Dans cette perspective je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation de signer le reçu de votre solde de tout compte s'il appert que l'employeur ne vous verse pas l'indemnité spéciale prévue par la loi en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

attendons ce qu'en diront d'autres intervenants sur le forum... dans cette attente un peu de lecture : https://www.force-ouvriere.fr/inaptitude-professionnelle-quand-l-employeur-doit-il-appliquer

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 29-08-2023 à 17:14

Bonjour

D'accord avec ce que dit Zen maritime

En sus du doublement de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur devra vous règler le préavis non effectué l

Arakno · Answer 5 · Le 29-08-2023 à 17:29

Visiteur

Arakno Le 29-08-2023 à 17:29

visiteur

Milou27
Non par contre la vous vous trompez. Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.
Merci a tous pour vos réponses

Moderateur

milou27 Le 29-08-2023 à 18:20

OUI d'accord mais dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, le code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis puisque vous avez été dans l'impossibilité d'effectuer celui-ci + Indemnité de licenciement doublée

Article_L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L__1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

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milou27 · Answer 6 · Le 29-08-2023 à 18:20

OUI d'accord mais dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, le code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis puisque vous avez été dans l'impossibilité d'effectuer celui-ci + Indemnité de licenciement doublée

Article_L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L__1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Arakno · Answer 7 · Le 07-09-2023 à 08:29

Bonjour. Du nouveau le service RH refuse la qualité d accident du travail. .
Je cite:

Concernant les indemnités, liées à votre licenciement, à ce jour, nous estimons qu’il s’agit d’une inaptitude non professionnelle liée à un « soi-disant » accident du travail que vous avez déclaré qui n’a pas été pris en charge par la MSA et dont les circonstances ne nous permettent pas de considérer qu’il a eu lieu au temps et au lieu de travail.

Les indemnités nous sont versées en maladie.

Nous restons donc sur cette procédure, et il n’y a pas d’acquisition de CP sur les derniers mois, et l’indemnité de licenciement ne sera pas doublée.

De plus, nous avions maintenu la période d’absence de janvier en accident du travail, et je dois donc régulariser en maladie, car je me cale sur la prise en charge de la MSA pour les notions de maintien et subrogation.

Je rappelle ma situation, tout les arrêts de travail et prolongations ont été rédigés en accident de travail par le docteur, du premier au dernier, l entreprise à contesté et la msa à par la suite refusé la matérialité de l accident pour faute de temoin. A ce moment la ils on cessé de me verser mon salaire complet. J ai fait appel de la decision à la CRA et un mois après des qu ils avaient pris acte de l appel ils ont recommencé à me verser mon salaire complet. Je suis à la MSA. La décision de la CRA est toujours en attente.

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