Delai medecin controleur privé

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SandrinAZ Le 26-04-2023 à 05:26

Bonjour,

J ai ete arretée le 3 avril au soir par mon medecin traitant
J ai envoyé mon arret le 4 avril a 11h32 suite a mon appel le.matin a 8h a mon responsable pour le prevenir
Un controle par 1 medecin privé a ete demandé par mail à 13h35 le meme jour..le medecin s est presenté a 17h40 j ai pas ouvert car je voulais voir persone( je suis en sortie sans restriction) avis de passage et repassage annoncé le 7 à 15h. Ke me suis excusé de ne pas avoir ouvert le 4 ne sachant pas qui ca pouvait etre ne me sentant pas bien... le medecin a tiqué qd elle a recoupé ma date d arret et son heure de mandat d intervention ( c est pour cela que je la connais)
Ma Q...mon employeur est il dans les clous avec 1 demande d intervention de 2h apres l envoi de mon arret..moins de 24h apres ma.visite chez mon medecin? Merci d avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-04-2023 à 06:59

Bonjour,

Aucun texte à ma connaissance ne précise un délai dans lequel l'employeur peut missionner le médecin de son choix pour une contre-visite à domicile lors d'un arrêt de travail pour maladie, c'est un droit que peut exercer l'employeur en contrepartie du fait qu'il paye un complément d'indemnité en plus de l'indemnité journalière de la Sécurité Sociale. La question que cela pose dès lors c'est de savoir à partir de quand il paye ce complément, auquel est lié son droit d'exiger une contre-visite médicale.

A noter par ailleurs, puisque votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt vous laissant toute liberté de sorties sans restriction horaire, vous êtes censée dans ce cas prendre contact avec votre employeur pour lui indiquer les circonstances dans lesquelles il pourra exercer son droit de contre-visite médicale.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-04-2023 à 08:00

Je complète :

- au vu de l'article D1226-3 du Code du travail, lors d'un arrêt de travail au motif de maladie le délai d'indemnisation (complément employeur) court au-delà de 7 jours d'absence

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874

- or selon un site d'avocats, la contre-visite patronale ne peut pas intervenir avant le début du maintien de la rémunération légale (Code du travail) ou conventionnelle (Convention collective), ce qui implique qu'elle ne saurait avoir lieu durant le délai de carence ni aussi longtemps que le salarié ne remplit pas encore les conditions légales (Code du travail) ou conventionnelles (Convention collective) d'octroi du maintien de salaire

lien : https://www.vzs-avocats.fr/contre-visite-medicale/

cordialement
zen maritime

SandrinAZ · Answer 3 · Le 26-04-2023 à 16:11

Bonjour
Merci pour ces precisions c est gentil.
Pour ce qui est des circonstances ds lesquelles
il pourra exercer son droit de controle..ben y en a pas..il a mis 2 h avant d envoyer qq un à la reception de mon arret j ai eu le temps de rien..d ailleurs le.medecin controleur n a pas du tout apprecié. Ils n ont pas ete dans les clous.

Merci beaucoup je vais lire votre lien. Cela me servira de complement .
Merci bcp ?

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