Étudiante modification contrat de travail

Question

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Etu20 Le 09-09-2023 à 18:20

Bonjour, Je suis salariée depuis bientôt 5 ans dans l'entreprise, dans laquelle j'exerçais en parallèle de mes études. Celles ci se terminent à la fin du mois de septembre. J'ai un contrat de 12h par semaine. Ma responsable m'a expliqué que dans notre convention collective le temps de travail est de 30h minimum, du moment que je ne serais plus étudiante, elle me propose un contrat de 35h qui se présente comme suit: je garde mon contrat de 12h dans mon rayon, et je fais les heures restantes dans un autre. Car elle ne peut pas me faire un contrat de 35h dans mon rayon. Je souhaite savoir, si je refuse sa proposition, que se passe-t-il pour moi?

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milou27 · Answer 1 · Le 10-09-2023 à 09:16

Moderateur

milou27 Le 10-09-2023 à 09:16

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous refusez la proposition, l'employeur pourrait mettre fin à votre contrat d'étudiante des la fin Septembre

Visiteur

Etu20 Le 10-09-2023 à 12:38

merci pour votre réponse
Cela signifie que je serais licenciée? Sachant que c'est un CDI (contrat étudiant n'existe pas)

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Moderateur

milou27 Le 10-09-2023 à 16:27

D'accord avec vous et pour rester dans la légalité ,l''employeur devant votre refus d'accepter une augmentation du temps de travail hebdomadaire pour le porter à 30h/semaine, durée minimale définie par la convention collective , n'aura pas d'autre choix que vous licencier pour un motif non disciplinaire (hors faute)

De quelle convention collective relevez-vous ?

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Visiteur

Etu20 Le 10-09-2023 à 16:35

Merci beaucoup de m'aider! C'est la convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

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Moderateur

milou27 Le 10-09-2023 à 17:28

Votre Convention dit ceci :

Article 6.1

En vigueur étendu

6.1.1. Principe d'une durée minimale conventionnelle

" ? compter du 1er janvier 2015, le contrat de travail des salariés à temps partiel qui relèvent à titre principal du régime général de la sécurité sociale doit être établi sur une base rémunérée d'au moins 26 heures par semaine pauses comprises (ou de leur équivalent mensuel) soit, en application de la règle de mensualisation, 112 heures et 66 centièmes rémunérées mensuellement,
--=-

Partant de là, je ne sais pas si votre responsable peut vous imposer de passer à 35 heures sur 2 postes de travail différents (?) et en cas de refus de votre part, vous licencier (?)

Attendons d'autres avis

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Visiteur

Etu20 Le 10-09-2023 à 20:07

J'ai pu avoir des avis de mon entourage, effectivement toute modification de contrat doit être acceptee par l'employé, il peut refuser, dans ce cas l'employeur effectue un licenciement. Merci beaucoup pour vos réponses!

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Moderateur

milou27 Le 11-09-2023 à 09:02

Bonjour Etu20

Ce n'est exactement comme cela qu'il faut analyser votre situation...

Du fait que vous occupiez jusqu'ici un CDI d'étudiante dont le temps de travail n'était pas réglementé par la loi ni par votre convention collective , il en va autrement aujourd'hui puisque votre statut d'étudiante va prendre fin le 30 Septembre

Dès lors, l'employeur sera obligé de se conformer à la loi qui fixe la durée minimale de travail à 24h/semaine

Du fait que votre convention collective fixe la durée minimale hebdomadaire à 26 h/semaine, votre employeur ne peut pas maintenir la durée de travail de votre contrat à 16/semaine

L' employeur vous propose de passer à 35 heures en occupant 2 poste de travail distincts

C'est sur ce point là qu'il faut vous battre en demandant à bénéficier d'un horaire de travail limité de 26H/semaine à la place des 35 heures

C'est à ce niveau là que se pose une question juridique : l'employeur pourrait-il vous licencier au motif que vous refusez un passage à 35 heures alors l'entreprise est contrainte de réorganiser ses services en créant 2 poste de travail distincts ( L'un de 12 heures à votre rayon et un autre de 23h pour un autre rayon)

Je n'ai pas la réponse juridique à la question et je vous conseille de contacter un avocat en ligne spécialisé en droit du travail (ça vaut bien la dépense de quelques dizaines d'euros)

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Visiteur

Etu20 Le 11-09-2023 à 13:30

C'est l'inspection du travail qui m'a transmis ces informations. Je ne vais pas payer d'avocat, je suis étudiante j'ai pas les moyens. Merci pour vos réponses

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Visiteur

Etu20 Le 11-09-2023 à 13:50

Voici ce que l'inspection du travail m'avait répondu:

Nécessité de l'accord du salarié pour augmenter ou diminuer son temps de travail

La durée du travail et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle constituent des éléments du contrat que l'employeur ne peut modifier sans l'accord exprès du salarié (Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443, n° 3432 P + B : Bull. civ. V, n° 373 Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.315, n° 4285 P).

Il en résulte que la durée du temps partiel ne peut ni être augmentée, ni être diminuée sans l'accord de ce dernier. Toutefois, la durée minimale hebdomadaire de travail, conventionnelle ou légale (24 heures par semaine) étant une règle d'ordre public, elle s'impose au salarié (à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 et à compter du 1er janvier 2016 pour les contrats conclus avant).

L'avenant modifiant la durée du travail initiale prévue au contrat de travail doit indiquer la nouvelle durée de travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, même si l'avenant est temporaire et est conclu en application d'un accord collectif (Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.093, n° 2099 FS - P + B).

Le salarié doit accepter expressément la modification

L'employeur qui entend modifier un élément du contrat doit recueillir le consentement exprès du salarié. Il lui appartient d'apporter la preuve de cette acceptation en cas de contentieux.

Si aucune procédure particulière n'est exigée (hors modification pour motif économique), l'employeur est tenu de laisser au salarié une période de réflexion avant de se prononcer sur la modification proposée : un mois imposé par la loi (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour une modification pour motif économique, 15 jours au moins, selon l'administration, pour tout autre motif.

La seule poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions ne peut suffire à établir que le salarié a accepté la modification de son contrat. Il en est ainsi même si le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois ou plusieurs années.

Conseil

L'acceptation de la modification entraînant la novation du contrat, l'employeur a toujours intérêt, en pratique, à formaliser les modifications dans un avenant écrit au contrat de travail.

Le salarié est en droit de refuser la modification

Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail ne commet pas de faute professionnelle. L'employeur dispose alors d'une option : renoncer à la modification et poursuivre le contrat aux conditions initiales ou licencier le salarié pour le motif qui l'a contraint à proposer ce changement (licenciement pour motif économique ou pour inaptitude professionnelle par exemple) en respectant la procédure correspondante.

Attention

Si l'employeur impose malgré tout la modification, le salarié peut exiger la poursuite du contrat aux conditions antérieures, demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

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Moderateur

milou27 Le 11-09-2023 à 16:24

C'est une réponse très longue mais qui ne répond pas aux questions précises que l'on se pose dans votre situation :

-Peux-on maintenir la durée de travail à 12H/semaine alors que vous ne serez plus étudiante ?
Dans la mesure ou la convention collective fixe la durée à 26h/semaine, L'employeur peut-il déroger à cette disposition ?...

2° Devant votre refus de passer à 35 h, ,l'employeur peut-il vous licencier ?
OUI -pour motif économique si l'employeur invoque que la restructuration des rayons du magasin nécessite d'aménager la durée du temps de travail sur 2 postes du magasin

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Avez-vous des représentants du personnel dans votre magasin ?

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Visiteur

Etu20 Le 11-09-2023 à 17:33

Milou27 oui il y en a, je pourrais poser la question. Je souhaitais éviter les bruits de couloirs, mais j'ai l'impression que personne d'autre ne peut me répondre simplement ?

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0

+ -

Etu20 · Answer 2 · Le 10-09-2023 à 12:38

Etu20 Le 10-09-2023 à 12:38

merci pour votre réponse
Cela signifie que je serais licenciée? Sachant que c'est un CDI (contrat étudiant n'existe pas)

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milou27 · Answer 3 · Le 10-09-2023 à 16:27

D'accord avec vous et pour rester dans la légalité ,l''employeur devant votre refus d'accepter une augmentation du temps de travail hebdomadaire pour le porter à 30h/semaine, durée minimale définie par la convention collective , n'aura pas d'autre choix que vous licencier pour un motif non disciplinaire (hors faute)

De quelle convention collective relevez-vous ?

Etu20 · Answer 4 · Le 10-09-2023 à 16:35

Etu20 Le 10-09-2023 à 16:35

Merci beaucoup de m'aider! C'est la convention commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

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milou27 · Answer 5 · Le 10-09-2023 à 17:28

Votre Convention dit ceci :

Article 6.1

En vigueur étendu

6.1.1. Principe d'une durée minimale conventionnelle

" ? compter du 1er janvier 2015, le contrat de travail des salariés à temps partiel qui relèvent à titre principal du régime général de la sécurité sociale doit être établi sur une base rémunérée d'au moins 26 heures par semaine pauses comprises (ou de leur équivalent mensuel) soit, en application de la règle de mensualisation, 112 heures et 66 centièmes rémunérées mensuellement,
--=-

Partant de là, je ne sais pas si votre responsable peut vous imposer de passer à 35 heures sur 2 postes de travail différents (?) et en cas de refus de votre part, vous licencier (?)

Attendons d'autres avis

Etu20 · Answer 6 · Le 10-09-2023 à 20:07

J'ai pu avoir des avis de mon entourage, effectivement toute modification de contrat doit être acceptee par l'employé, il peut refuser, dans ce cas l'employeur effectue un licenciement. Merci beaucoup pour vos réponses!

milou27 · Answer 7 · Le 11-09-2023 à 09:02

Bonjour Etu20

Ce n'est exactement comme cela qu'il faut analyser votre situation...

Du fait que vous occupiez jusqu'ici un CDI d'étudiante dont le temps de travail n'était pas réglementé par la loi ni par votre convention collective , il en va autrement aujourd'hui puisque votre statut d'étudiante va prendre fin le 30 Septembre

Dès lors, l'employeur sera obligé de se conformer à la loi qui fixe la durée minimale de travail à 24h/semaine

Du fait que votre convention collective fixe la durée minimale hebdomadaire à 26 h/semaine, votre employeur ne peut pas maintenir la durée de travail de votre contrat à 16/semaine

L' employeur vous propose de passer à 35 heures en occupant 2 poste de travail distincts

C'est sur ce point là qu'il faut vous battre en demandant à bénéficier d'un horaire de travail limité de 26H/semaine à la place des 35 heures

C'est à ce niveau là que se pose une question juridique : l'employeur pourrait-il vous licencier au motif que vous refusez un passage à 35 heures alors l'entreprise est contrainte de réorganiser ses services en créant 2 poste de travail distincts ( L'un de 12 heures à votre rayon et un autre de 23h pour un autre rayon)

Je n'ai pas la réponse juridique à la question et je vous conseille de contacter un avocat en ligne spécialisé en droit du travail (ça vaut bien la dépense de quelques dizaines d'euros)

Etu20 · Answer 8 · Le 11-09-2023 à 13:30

Etu20 Le 11-09-2023 à 13:30

C'est l'inspection du travail qui m'a transmis ces informations. Je ne vais pas payer d'avocat, je suis étudiante j'ai pas les moyens. Merci pour vos réponses

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Etu20 · Answer 9 · Le 11-09-2023 à 13:50

Voici ce que l'inspection du travail m'avait répondu:

Nécessité de l'accord du salarié pour augmenter ou diminuer son temps de travail

La durée du travail et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle constituent des éléments du contrat que l'employeur ne peut modifier sans l'accord exprès du salarié (Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443, n° 3432 P + B : Bull. civ. V, n° 373 Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.315, n° 4285 P).

Il en résulte que la durée du temps partiel ne peut ni être augmentée, ni être diminuée sans l'accord de ce dernier. Toutefois, la durée minimale hebdomadaire de travail, conventionnelle ou légale (24 heures par semaine) étant une règle d'ordre public, elle s'impose au salarié (à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 et à compter du 1er janvier 2016 pour les contrats conclus avant).

L'avenant modifiant la durée du travail initiale prévue au contrat de travail doit indiquer la nouvelle durée de travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, même si l'avenant est temporaire et est conclu en application d'un accord collectif (Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.093, n° 2099 FS - P + B).

Le salarié doit accepter expressément la modification

L'employeur qui entend modifier un élément du contrat doit recueillir le consentement exprès du salarié. Il lui appartient d'apporter la preuve de cette acceptation en cas de contentieux.

Si aucune procédure particulière n'est exigée (hors modification pour motif économique), l'employeur est tenu de laisser au salarié une période de réflexion avant de se prononcer sur la modification proposée : un mois imposé par la loi (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour une modification pour motif économique, 15 jours au moins, selon l'administration, pour tout autre motif.

La seule poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions ne peut suffire à établir que le salarié a accepté la modification de son contrat. Il en est ainsi même si le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois ou plusieurs années.

Conseil

L'acceptation de la modification entraînant la novation du contrat, l'employeur a toujours intérêt, en pratique, à formaliser les modifications dans un avenant écrit au contrat de travail.

Le salarié est en droit de refuser la modification

Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail ne commet pas de faute professionnelle. L'employeur dispose alors d'une option : renoncer à la modification et poursuivre le contrat aux conditions initiales ou licencier le salarié pour le motif qui l'a contraint à proposer ce changement (licenciement pour motif économique ou pour inaptitude professionnelle par exemple) en respectant la procédure correspondante.

Attention

Si l'employeur impose malgré tout la modification, le salarié peut exiger la poursuite du contrat aux conditions antérieures, demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

milou27 · Answer 10 · Le 11-09-2023 à 16:24

C'est une réponse très longue mais qui ne répond pas aux questions précises que l'on se pose dans votre situation :

-Peux-on maintenir la durée de travail à 12H/semaine alors que vous ne serez plus étudiante ?
Dans la mesure ou la convention collective fixe la durée à 26h/semaine, L'employeur peut-il déroger à cette disposition ?...

2° Devant votre refus de passer à 35 h, ,l'employeur peut-il vous licencier ?
OUI -pour motif économique si l'employeur invoque que la restructuration des rayons du magasin nécessite d'aménager la durée du temps de travail sur 2 postes du magasin

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Avez-vous des représentants du personnel dans votre magasin ?

Etu20 · Answer 11 · Le 11-09-2023 à 17:33

Milou27 oui il y en a, je pourrais poser la question. Je souhaitais éviter les bruits de couloirs, mais j'ai l'impression que personne d'autre ne peut me répondre simplement ?

Isadore · Answer 12 · Le 11-09-2023 à 16:48

Membre

Isadore Le 11-09-2023 à 16:48

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Une question d'interprétation de la convention : est-il obligatoire de modifier le contrat d'Etu20 qui a été semble-t-il conforme aux règles ? Il n'aurait pu l'embaucher avec un contrat aussi court si elle n'avait pas été étudiante, mais la perte du statut d'étudiante de sa salarié l'oblige-t-il à modifier le contrat ?

*

La convention parle d'un contrat qui "doit être établi", ce qui pour moi ne s'applique qu'à un contrat nouvellement signé, et n'implique pas d'obligation de modifier un contrat préexistant. L'esprit du texte, non rétroactif, me semble aller dans ce sens.

Visiteur

Etu20 Le 11-09-2023 à 17:31

Bonjour, merci isadore pour votre réponse.

Milou27 oui il y en a, je pourrais poser la question

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Moderateur

milou27 Le 11-09-2023 à 17:53

OK isadore -

J'ai trouvé d'autres textes de la CNN qui vont dans ton sens ...

6.1.2. Exceptions : contrats ne relevant pas de la durée minimale

a) Contrats conclus avec des étudiants de moins de 26 ans

Dès lors qu'il informe l'employeur de sa situation et en justifie, le jeune salarié qui a été engagé en tant qu'étudiant et qui ne poursuit plus d'études est prioritaire pour l'attribution d'heures disponibles permettant de lui garantir une rémunération correspondant au moins au minimum de 26 heures hebdomadaires. Il en va de même, lorsqu'il en effectue la demande, pour l'étudiant poursuivant ses études mais atteignant l'âge de 26 ans. Ces dispositions ne remettent pas en cause les usages plus favorables pouvant exister au sein des entreprises en matière de réévaluation des bases contrat des anciens étudiants.

Indépendamment du souhait de l'employeur de passer le temps de travail d'ETu 20 à 35 heures , j'en déduis qu'Etu 20 pouvait très bien conservé son horaire de 12h/semaine en 2001 (date des textes de la CCN) mais qu'en est-il en 2023 alors que la durée minimale de travail a été fixée à 24 h depuis le 1er Juillet 2014 ?

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Etu20 · Answer 13 · Le 11-09-2023 à 17:31

Etu20 Le 11-09-2023 à 17:31

Bonjour, merci isadore pour votre réponse.

Milou27 oui il y en a, je pourrais poser la question

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milou27 · Answer 14 · Le 11-09-2023 à 17:53

OK isadore -

J'ai trouvé d'autres textes de la CNN qui vont dans ton sens ...

6.1.2. Exceptions : contrats ne relevant pas de la durée minimale

a) Contrats conclus avec des étudiants de moins de 26 ans

Dès lors qu'il informe l'employeur de sa situation et en justifie, le jeune salarié qui a été engagé en tant qu'étudiant et qui ne poursuit plus d'études est prioritaire pour l'attribution d'heures disponibles permettant de lui garantir une rémunération correspondant au moins au minimum de 26 heures hebdomadaires. Il en va de même, lorsqu'il en effectue la demande, pour l'étudiant poursuivant ses études mais atteignant l'âge de 26 ans. Ces dispositions ne remettent pas en cause les usages plus favorables pouvant exister au sein des entreprises en matière de réévaluation des bases contrat des anciens étudiants.

Indépendamment du souhait de l'employeur de passer le temps de travail d'ETu 20 à 35 heures , j'en déduis qu'Etu 20 pouvait très bien conservé son horaire de 12h/semaine en 2001 (date des textes de la CCN) mais qu'en est-il en 2023 alors que la durée minimale de travail a été fixée à 24 h depuis le 1er Juillet 2014 ?

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