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Caducité main levée saisie conservatoire compte bancaire après jugement en appel

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Le 07-12-2021 à 11:41

Bonjour,

 En 2015 une saisie conservatoire à été effectuer par un huissier sur mon compte bancaire suite à un jugement en ma défaveur.

 En 2017, l'arrêt d'appel de ce jugement de première instance me donnait raison, depuis cette décison la main levée n'a jamais été effectuée auprès de ma banque.

 Est-ce à la banque de restituer le montant de la saisie sur mon compte sans main levée en se basant uniquement sur la caducité de la saisie conservatoire ? (cela fait 4 ans)

 Est-ce à l'huissier instrumentaire de cette saisie conservatoire de faire cette mainlevée auprès de la banque ?

 Est-ce à moi de prévenir la banque en fournissant l'arrêté d'appel ?

Puisje obtenir aussi l'annulation des frais bancaires de saisie ?


Puis-je demander des dommages et intérêts compte tenu que la banque me considère comme client fragile et limite mes actions bancaires tant qu'il n'y a pas la main levée ?

Puis-je demander des dommages et intérêts compte tenu de la tardiveté de cette main levée à venir ?

Merci de vos éventuelles réponses,

Bien cordialement,

Joe


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