Plainte mais accord à l'amiable

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 02-08-2021 à 23:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le retrait de la plainte n'entrainte pas systématiquement l'extinction de l'action publique.
  
  Celà dépends des faits qui ont donnés lieu à la plainte.
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Hadesss Le 03-08-2021 à 00:02

  Non, mais la question c'est si un accord a été trouvé est ce que la plainte continu, car on m'avait accusé d'arnauque sur un paiement or le colis avait été perdu j'ai remboursé la personne mais elle avait déjà porté plainte

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Math64 Le 03-08-2021 à 01:52

  "Le retrait de la plainte n'entraine pas systématiquement l'extinction de l'action publique"
  
  Donc, oui, la plainte continue sauf à ce que le procureur en décide différament.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Interpellation
• Litige
• Arnaque leboncoin mineur
• Dossier pénale
• [Résolu] Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?
• [Résolu] PROCÉDURE HUISSIER DE JUSTICE POUR RECOUVREMENT DETTE
• [Résolu] Mon ex employeur fait une terrible erreur

Retour en haut de la page