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Plainte mais accord à l'amiable

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Visiteur

Le 02-08-2021 à 23:39

Bonjour, 

une personne à porté plainte pour moi pour une arnaque cependant j'ai entièrement remboursé la personne si elle retire sa plainte est ce que l'enquête continuera car on a réussi à trouvé un arrangement à l'amiable

Merci


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  • Moderateur

    Le 02-08-2021 à 23:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le retrait de la plainte n'entrainte pas systématiquement l'extinction de l'action publique.

    Celà dépends des faits qui ont donnés lieu à la plainte.

    Visiteur

    Le 03-08-2021 à 00:02

    Non, mais la question c'est si un accord a été trouvé est ce que la plainte continu, car on m'avait accusé d'arnauque sur un paiement or le colis avait été perdu j'ai remboursé la personne mais elle avait déjà porté plainte
    Moderateur

    Le 03-08-2021 à 01:52

    "Le retrait de la plainte n'entraine pas systématiquement l'extinction de l'action publique"

    Donc, oui, la plainte continue sauf à ce que le procureur en décide différament.
    0
    + -

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