Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droits fondamentaux » Procédure Pénale

Forum Procédure Pénale

Forum Procédure Pénale

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Problème recouvrement dette suite escroquerie

Visiteur

Le 27-10-2022 à 21:16

Bonjour,

 Suite à une transaction par site internet.une personne m a escroqué .après procès il a été condamné.a de la prison ferme et du sursis .il s est engagé a me rembourser.je suis passé par un fond de recouvrement pour le remboursement.je n'ai reçu que une partie de la somme . plusieurs années se sont écoulées depuis.apres maintes relance du fond de recouvrement.je viens de recevoir une lettre me disant que l'affaire datait et qu ils n ont pas réussi a obtenir plus de la personne et que du coup le dossier est clos.est ce que je peux en informer le tribunal que la personne n a jamais rembourse l intégralité de la somme et que l on mette ça dans son dossier pour que le jour où il recommencera il ne puisse pas dire a un juge qu il m avait indemnise alors qu'il n a rembourse qu une partie de la Somme.pour info il n a pas effectué la peine de prison non plus 
merci pour toute réponse 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 28-10-2022 à 05:29

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Quelle est votre question ?


    PS, tentez de mettre de la ponctuation, car lire un tel pavé est très difficile et vous risquez fort de n’obtenir aucune réponse ainsi.
    Visiteur

    Le 28-10-2022 à 11:16

    Bonjour
    La personne a tout fait pour ne pas me rembourser ou au minimum
    Ma question serait
    Y a t il un moyen pour signaler cela dans son casier judiciaire car cette personne n a pas paye pour son délit
    Et recommencera et dira au juge qu il m a indemnise alors que ce n est pas le cas
    Membre

    Le 28-10-2022 à 12:01

    Bonjour,
    Non. Et ce qu'il dira au juge en cas de récidive avec une autre victime n'est pas votre problème.
    Selon le délai qu'il s'est écoulé depuis le jugement définitif, vous pouvez peut-être encore avoir recours à un commissaire de justice (anciennement un huissier). Il aurait été mieux d'avoir recours à lui dès le départ, contrairement à une société de recouvrement il peut procéder à des saisies.
    Il est dans votre cas trop tard pour recourir au SARVI.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés