Procedure annulation vente

Répondre Répondre

• Membre

  Maryse720 Le 19-11-2021 à 09:01

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Je crois qu'il y a un délai pour l'annulation de vente immobilière pendant la signature du compromis de vente ou dans les 10 jours qui suivent, mais pas après 2 ans. 

  Maryse 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Produire en justice une pièce avec nom de patients
• Litige entre associés
• Legislation camping Chien en liberté
• Reponse cour appel
• [Résolu] Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?
• [Résolu] PROCÉDURE HUISSIER DE JUSTICE POUR RECOUVREMENT DETTE
• [Résolu] Mon ex employeur fait une terrible erreur

Retour en haut de la page