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Produire en justice une pièce avec nom de patients

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Visiteur

Le 13-11-2021 à 23:30

Bonjour, Un agent de la fonction publique hospitalière qui produit une pièce prouvant qu’il était en poste tel jour mais où le nom de patients y figure peut-elle être rejetée ? Si oui, sur quel texte/Jurisprudence se baser ?

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  • Moderateur

    Le 14-11-2021 à 09:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je dirai que c'est au juge devant lequel est produite la preuve que revient de mettre en balance, d'un côté le droit à la preuve, et de l'autre les intérêts éventuellement antinomiques comme pourrait l'être ici le droit au respect de données personnelles concernant la vie privée

    Au juge d'apprécier si la preuve produite est indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et si l'atteinte portée à un intérêt antinomique est proportionnée au but poursuivi

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -

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