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PROCÉDURE HUISSIER DE JUSTICE POUR RECOUVREMENT DETTE

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Visiteur

Le 05-05-2022 à 21:37

Bonjour, Je voulais avoir votre avis sur les procédures d’huissier de justice pour recouvrer une dette. Suite à une récente décision en Cour d’Appel, le père de mon enfant est condamné à verser un complément de sa contribution à l’entretien depuis le dernier jugement en Grande Instance, soit 1250. Cette nouvelle décision a été rendue il y’a 2 mois et signifiée par voie d’huissier il y a 3 semaine puisqu’il ne signait pas l’accord du non recours en Cassation. Mr n’exécutant pas les modalités je pensais faire appel à un huissier pour le versement de la somme du débiteur. Sans m’en avertir, ni me demander mon accord pour un échéancier à l’amiable, ce jour , Mr vient de me verser 50 Je souhaiterais tout de même passer par la voie juridique puisque je refuse de lui accorder cette faveur étant donné les frais engagés et que de plus, mr n’a jamais fait d’efforts de conciliation même dans l’intérêt de notre enfant. Merci de vos conseils.

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  • Moderateur

    Le 05-05-2022 à 22:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    RIEN ne vous oblige de refuse à une exécution forcée du jugement.

    Donc, mandatez l'huissier afin qu'il saisisse les sommes prévues au jugement. Le débiteur en devra régler de sa poche les frais de recouvrement.

    Cdt
    0
    + -

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