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Mais que veut-dire ce jugement au sujet de cette condamnation ?

Visiteur

Le 11-05-2022 à 19:43

Bonjour,
Mon bailleur a été condamné par le Tribunal,le jugement a été rendu,je vous en communique une partie :

"Le juge condamne la SCI ******** dont le siège social est *********** prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège aux entièrs dépends DONT LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE.

Que veut-dire cette phrase ?
Merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 12-05-2022 à 11:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cela veut dire que la SCI (votre bailleur) est condamnée à payer les dépends, dont les frais d'expertise. Voici leur liste à titre informatif :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747770/
    La partie en question va donc devoir payer les frais de procédure, les frais de votre avocat, les frais d'expertises et peut-être d'autres bricoles.
    0
    + -

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