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Vice de forme ?

Visiteur

Le 22-03-2024 à 20:37

Bonjour,

Dans la notification de jugement des prud'hommes que j'ai reçu hier, la moyenne des salaires est erronée de 200 euros en moins. Est ce que cela constitue un vice de forme ?

Merci d'avance.


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  • Moderateur

    Le 22-03-2024 à 21:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela peut constituer un motif d'appel ou d'une action en rectification.

    Mais, ne rends pas nul le jugement qui continue à porter ses effets.

    Cordialement
    Visiteur

    Le 22-03-2024 à 23:25

    Qu'est ce qui peut rendre nul le jugement ? Le fait de ne pas avoir mentionné tous les faits évoqué la par exemple ? Quoi d'autres par exemple ?
    Moderateur

    Le 23-03-2024 à 01:44

    Bonjour,

    En voici une liste non exhaustive:

    https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-12/Jugements%20et%20arr%C3%AAts.pdf

    Mais, pourquoi ne pas vouloir aller en appel et chercher absolument la nullité ?
    Visiteur

    Le 23-03-2024 à 08:59

    Ok je vous remercie. Donc il vaut mieux faire appel. Par contre, lle jugement a été accompagnée d'une feuille stipulant que j'ai 15 jours pour faire appel. Or, je n'ai pas saisi les prud'hommes en référé. Il s'agit d'une procédure prud'homal avec phase de conciliation. C'est plutôt 1 mois non ?

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-03-2024 à 15:06

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais cette "erreur" de 200 euros, à supposer qu'elle existe (ils peuvent avoir recalculé votre salaire...) elle se chiffre au final à un manque à gagner de combien ?

    Parce que faire appel c'est aussi prendre le risque de voir le jugement revu dans un sens ou l'autre...

    Seul votre avocat, qui connait votre affaire et les attendus du jugement, peut vous conseiller utilement.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 23-03-2024 à 15:26

    Ok merci.
    0
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