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Prime départ à la retraite ccn66

Visiteur

Le 24-08-2023 à 19:18

Bonjour,

 J'ai travaillé au moins 23 ans chez le même employeur avec la ccn66, mais aussi 2 ans chez un autre employeur avec toujours la ccn 66, j'aimerais savoir si les années passées chez l'un et chez l'autre se cumulent vu que c'est la même convention? Qui me verse alors ma prime de depart? Mon dernier employeur chez qui j'ai passé 23 ans? Mes deux années chez l'ancien employeur sont perdues?
Merci pour votre réponse. 


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  • Moderateur

    Le 25-08-2023 à 09:13

      + 1000 messages


    Bonjour

    Les Textes de votre CCN : 

    Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

    - 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

    - 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
    -=-=

    Si l'avant-dernier employeur ou vous avez travaillé 2 ans relève bien de la convention 1966 (voir la liste des établissements dans l'article 1 Champ d'application professionnel)   et si vous réunissez bien 25 années pleines d'ancienneté, le dernier employeur devra vous règler 6 mois de salaires 

    Membre

    Le 31-08-2023 à 16:23

    Bonjour ,

    Cette prime est-elle applicable aux fonctionnaires ?

    Cordialement
    Moderateur

    Le 31-08-2023 à 16:40

    Bonjour

    VOIR LIEN : https://www.weka.fr/actualite/retraite/article/prime-de-depart-a-la-retraite-dans-le-secteur-public-aucun-fondement-legal-a-son-versement-128728/
    Aucun texte législatif ou réglementaire n?institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique 
    +1
    + -

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