Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite - Préretraite » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Retraite, préretraite

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Réclamation de mon extrait de naissance par l'ex femme de mon père pour sa retraite

Visiteur

Le 16-07-2021 à 16:51

Bonjour,

 j'ai été contacté par l'ex compagne de mon pere chez qui j'ai vecus l'ors de mon enfance pandant 5 ans environs par intermittence, suite a des proble de vivre ensemble, on a plus eu de contact depuis plus de 10 ans
et cette femme a qui mon pere n'a jamais été marier et qui me contacte pour que je lui envoi un extrai de naissance afin qu'elle puisse touché 10% de retraite pour 3 enfants soit disant,

je ne m'entend pas dutout avec elle et souhaite pas lui fournir cet extrai de naissance, 

y a t-il obligation de le lui fournir ? et quoi faire pour lui prouver ?

je vous en remercie par avance


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 16-07-2021 à 18:47

      + 100 messages


    Il n'y a aucune obligation de lui fournir. Elle a la même chose dans le Livret de Famille de votre père, elle pourrait donc tout à fait demander une photocopie du Livret de Famille de votre père.
    Elle ne pourrait bénéficier des 10% supplémentaires sur sa retraite que si elle peut prouver qu'elle a élevé 3 enfants.
    Et si ce sont des enfants qui ne sont pas d'elle, ce qui est votre cas, il faut qu'elle les ait élevés  (= à sa charge permanente) pendant au moins 9 ans avant que l'enfant n'ait atteint ses 16 ans. Vous dites que vous avez été chez elle pendant 5 ans, par intermittance : cela ne constitue pas une durée de 9 ans. Elle ne remplit donc pas les conditions.
    Si vous lui fournissiez votre acte de naissance, elle ne pourrait donc obtenir ces 10% qu'en produisant en parallèle une attestation mensongère.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Retraite, préretraite  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page