Contrat erroné dès le début, on me demande de rembourser un " trop perçu "

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  Alainverce Le 24-08-2022 à 18:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  A mon avis ils ne peuvent rien vous réclamer.
  
  Un contrat engage celui qui l'a signé. 
  
  Un employeur ne peut ignorer qu'un salaire comporte des retenues et des cotisations, donc en acceptant de calculer un salaire en net (c'est une grosse erreur, d'autant qu'un salaire peut varier d'un mois à l'autre) il en assume les conséquences.
  
  En plus, 334 euros de cotisations retraite alors que la cotisation salarié au régime général est à 6.9% ça ne colle pas (6.9% = 112,75 euros).
  
  En réalité, il vous réclame l'ensemble des cotisations sécu, retraite et autres sur 1634 et non la seule cotisation retraite.
  
  Sauf qu'il a signé "tout compris" !
  
  Cdt.
  
   

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  Membre

  joseph94300 Le 24-08-2022 à 18:46

  Merci pour votre réponse, effectivement je suis d'accord avec vous, un employeur ne peut pas ignorer que le salaire comporte des retenues et des cotisations, malgré tout j'ai cru comprendre que la loi le protège en l'autorisant à demander la restitution d'un versement de salaire trop important même quand la faute vient de lui. Mais il me semble aussi que ça ne s'applique pas à mon cas puisque comme vous le dites " un contrat engage celui qui l'a signé ", ça paraît légitime, surtout quand on met 8 mois à se rendre compte de " l'erreur "... 

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  Moderateur

  milou27 Le 24-08-2022 à 19:02

  Bonjour
  
  Quel age avez-vous ? 
  
  A lite la fiche pratique, il est spécifié que le salaire minimun est variable selon l'age et les diplomes déjà obtenus
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478
  
  mais il est aussi précisé que : 'Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié."
  
  d'ou la diffculté pour l'employeur d'invoquer devant les prud'hommes qu'il s'est trompé de niveau de salaire dans la mesure ou vous avez très bien pu convenir d'un niveau de salaire supérieur au minimum légal ou conventionnel lors de la signature du contrat

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  Visiteur

  Refu23 Le 24-08-2022 à 19:48

  Bonjour,

  Les juges sont assez indulgents sur les maladresses de l'employeur s'il est de bonne foi, même si cela concerne la rémunération sur un contrat de travail (Cour d'appel de Papeete, 14 août 2014, n° 13/00288).

  
  

  Par contre dans votre cas, votre employeur applique depuis 8 mois ce qui est écrit et signé dans le contrat de travail. Il ne s'agit donc pas d'une coquille.
  

  En cas de litige, le juge pourrait estimer que l'employeur regrette cet engagement pour des raisons économiques et utilise l'excuse d'une erreur de rédaction pour réclamer un trop-perçu. Votre employeur agirait donc de mauvaise foi.

  
  

  Je pense donc que votre contrat fait foi et qu'il peut simplement vous proposer un avenant que vous êtes libre d'accepter ou pas. Après, il faut avoir en tête qu'il ne vous gardera pas dans son entreprise à l'issue de votre contrat et que les relations risquent d'être difficiles. Tout dépend si vous comptiez faire carrière chez lui ou pas.
  

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