Délai de prescription salaire

Question

Visiteur

Temps partiel Le 19-11-2021 à 12:35

Bonjour, un courrier LRAR en demande à mon employeur de me payer mes heures complémentaires, interrompt-il la prescription ?

Est-ce suffisant ?

D'autre part, il y a-t-il un délai de prescription en l'absence de suivi mensuel de ces heures ainsi qu'en l'absence d'annexe aux bulletins de salaire ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 12:51

Moderateur

Math64 Le 19-11-2021 à 12:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Seule la saisine du juge a pour effet de suspendre la prescrption.

Le délai de prescription est de 3 ans, peut importe les manquements de l'employeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295

Membre

Temps partiel Le 19-11-2021 à 21:36

Bonsoir, je vous remercie très sincèrement de vôtre réponse. Je vais consulter le lien.

Encore un grand merci

Belle soirée