Diplôme non pris en compte par l employeur

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• Moderateur

  FD Le 18-02-2024 à 07:23

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  Bonjour,

  il faudrait consulter votre convention collective, voir où votre diplôme vous classe, ensuite établir un courrier en L.R. avec A.R. demandant l'application de la convention collective.

  En cas de réponse négative de votre employeur, voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place des actions appropriées.

  Peut importe votre contrat, l'application d'une convention est une obligation pour l'employeur et le salarié. Pour tout diplôme, des critères spécifiques doivent préciser un niveau de salaire dans un accord de branche, d’entreprise ou au statut des entreprises.

  Il résulte de l’analyse de la jurisprudence que la détention d’un diplôme peut justifier une différence de rémunération à condition d’être combinée à d’autres critères objectifs, comme l’expérience ou l’ancienneté  (Cass. soc. 24-1-2007, n° 05-42.054).

  La Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée : " De suivre annuellement l’application dans les conventions collectives".

  Cordialement.

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  Visiteur

  Barbiturix Le 18-02-2024 à 13:16

  Merci beaucoup pour votre réponse 

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