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indemnités complémentaires employeur arret lié au COVID

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Le 21-01-2022 à 16:48

Bonjour,

 

Je suis actuellement en arrêt maladie pour COVID LONG depuis aout 2021 et mon employeur s’entête à refuser de me payer mes indemnités complémentaires prévu par le décret du 08 janvier 2021 et plus précisément l’article 2 relatif aux indemnités complémentaires de la part de l’employeur.

 

Il m’a régularisé uniquement 1 mois après de nombreux courriers, courriels, or l’article 2 du décret stipule je cite : 

 

« En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :


1° La condition d'ancienneté prévue au 
premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au 
second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'
article D. 1226-4 du code du travail. »

 

Ma question est la suivante :

Au vu de l’article 2 du décret du 08 janvier 2021, ai-je le droit aux indemnités complémentaires uniquement sur une période d’ 1 mois ou tout au long de mon arrêt COVID LONG sachant que ni les conditions d’ancienneté ni un délai de carence ne sont pris en compte ni la durée totale d’indemnisation au titre de cet arrêt n’est pris en compte

Sachant que je ne justifie pas d'1 an d'ancienneté 
Ma convention collective est celle des cabinets dentaires

En vous remerciant d’avance.


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