Remboursement trop perçu de salaire de l'ancien employeur.

Question

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waylander29 Le 29-01-2024 à 14:29

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant un problème qui tracasse beaucoup ma compagne.

Son ancien employeur lui demande de rembourser un trop perçu de salaire et nous cherchons à savoir quel recours nous avons.

Pour situer en termet de date :
Elle a été embauché comme contractuelle dans une administration publique jusqu'au 31/12/2020. Les 4 derniers mois de 2020, elle a été en arrêt à cause de fait de harcèlement par sa hierarchie.Et pendant cette période, elle a touché 2500 en trop à cause d'une erreur de son employeur sur ses fiches de paie.

En février 2022, elle a reçu un 1er recommandé (que sa mère a récupéré pour elle ...) qui demandait le remboursement des 2 500 .
Nous avons temporisé, jusqu'à demander une remise gracieuse en janvier 2023.
Ils viennent de nous répondre négativement en janvier 2024 à cette remise et redemandent le remboursement une nouvelle fois (par mail et par recommandé, que nous n'avons pas accepté cette fois).

Question 1 : j'ai lu sur le net, que l'employeur avait 3 ans pour récupérer le trop perçu soit à l'amiable, soit en lançant un prud-homme, c'est bien ça ?

Question 2 : quand commence ce compteur de 3 ans, à la fin de contrat du salarié (12/2020) ou date à laquelle il s'est rendu compte de l'erreur (02/2022) ? Je truve les deux versions sur le net et j'ai l'impression que cela diffère quand c'est un ex employeur.

Question 3 : Cela signifie t'il dans le 1er cas, ma compagne est sortie d'affaire et que dans le 2ème cas ce sera en février 2025 ?

Merci à vous pour vos explications

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milou27 · Answer 1 · Le 29-01-2024 à 19:03

Moderateur

milou27 Le 29-01-2024 à 19:03

+ 1000 messages

Bonjour

Dans la fonction publique, le recouvrement d'un trop-perçu ne relève pas des mêmes règles que dans le secteur privé (notamment le délai pour demander le remboursement de la somme perçue à tort )

Ceci est expliqué dans le LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441

L'administration a bien respecté le délai de 2 ans pour demander le remboursement du trop-perçu (émission d'un titre de recette) et une fois la demande faite , l'administration dispose d'un délai de 4 ans pour récupérer les sommes dues.

Bref.... Votre compagne n'a pas d'autre solution que rembourser le trop-perçu

Visiteur

waylander29 Le 30-01-2024 à 15:25

Bonjour,
merci beaucoup pour ce lien det ces infos.
Pas une bonne nouvelle en effet, on va redemander une nouvelle fois une remise sinon on paiera.

Et bien entendu les faits de harcèlement eux ne sont plus opposables ...

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 30-01-2024 à 16:42

Pour le harcelement moral , Il était possible de dénoncer celui-ci durant l'exécution du contrat de travail en suivant un formalisme précis ....

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354

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waylander29 · Answer 2 · Le 30-01-2024 à 15:25

Bonjour,
merci beaucoup pour ce lien det ces infos.
Pas une bonne nouvelle en effet, on va redemander une nouvelle fois une remise sinon on paiera.

Et bien entendu les faits de harcèlement eux ne sont plus opposables ...

milou27 · Answer 3 · Le 30-01-2024 à 16:42

Pour le harcelement moral , Il était possible de dénoncer celui-ci durant l'exécution du contrat de travail en suivant un formalisme précis ....

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354

Remboursement trop perçu de salaire de l'ancien employeur.

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