Trop payé mutuelle entreprise

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Trop payé mutuelle entreprise

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Melanie17440 Le 01-05-2021 à 19:44

Bonjour, J’ai signé mon contrat mutuelle entreprise lors de mon Embauche. pendant 8 ans j’ai payé une cotisation famille au lieu d’une cotisation isolée. Je me suis rendu compte de cette erreur grâce à un collègue, je n’étais pas au courant qu’il y avait 2 régîmes et donc 2 cotisations différentes. Le service me confirme que j’ai bien rempli le questionnaire en forfait isolé, mais ma responsable n’ayant pas justifié de mon statut en me demandant ma feuille d’impôt, la mutuelle est resté sur un forfait famille. La responsable a déjà commis cette erreur avec un autre salarié, il a demandé le remboursement, ce qu’il a obtenu. Or, me concernant, elle reconnaît oralement son erreur, sa négligence, mais refuse de me rembourser le trop payé. Pourriez-vous me renseigner si j’ai des Droits, si je peux avoir un recours afin d’être remboursé ? Merci de votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 02-05-2021 à 06:55

Bonjour,

Saisissez votre employeur par courrier en L.R. avec A.R. afin qu'il règle cela le plus rapidement possible. Laissez 08 jours à réception du courrier par votre employeur. Passé ce délai si la réponse ne vous satisfait pas ou s'il n'y a pas eu de réponse, voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place une action juridique basée sur l'article 1302-1 du code civil qui énonce: « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Cordialement.

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