Versement en plusieurs fois

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• Moderateur

  FD Le 03-09-2021 à 07:00

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  Bonjour,

  L'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre deux versements du salaire. Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposée que pour le salaire, et si le salarié ne bénéficie pas de la mensualisation. Cela ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées à ce dernier.
  

  
  Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent, travaillant à domicile ou aux pièces.

  
  

  Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

  L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250  d'amende.

  Afin de faire cesser cette situation il est préférable de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'établir toute réclamation suivante.

  Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire dans son intégralité en respect avec la loi.

  Le salarié peut également s'adresser au conseil_de_prud'hommes_(CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

  Cordialement.

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