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Contestation 2 contraventions stationnement dangereux

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Le 06-04-2022 à 21:29

visitor.pngVisiteur

Hedera helixLe 06-04-2022 à 21:29

Bonjour,

Voici ma situation, jâai reçu 2 contravention pour stationnement dangereux (Article R417-9 du Code de la Route), les deux contraventions concernent un stationnement le même jour (à 04h30 et 16h15) et au même emplacement, hormis concernant lâhoraire, les deux avis de contravention sont identiques.

PV 01 :

https://zupimages.net/viewer.php?https://zupimages.net/up/22/14/cuuj.jpg

PV 02 :

https://zupimages.net/up/22/14/lfwi.jpg

Il se trouve que jâétais à une free party cette nuit-là, toutes les voitures étaient garées le long dâune petite route se terminant en chemin non goudronné (cf. vue aérienne lieu stationnement).

Vue aérienne emplacement stationnement : [url=https://zupimages.net/viewer.php?id=22/14/l2cf.png][img]https://zupimages.net/up/22/14/l2cf.png[/img][/url]

Au moins un ami à moi garé sur le site a également reçu une contravention pour stationnement dangereux, il y avait de toute évidence un objectif de répression globale via les contraventions réalisées ce jour-là.

Je souhaite contester la deuxième contravention car elle relève de la même infraction que la première. Je nâai en revanche pas trouvé dâélément législatif qui fixe une durée minimale entre deux contravention pour stationnement dangereux comme ça lâest pour le stationnement gênant (Lâarrêté du 07/06/1995 n°93-84757) ou le stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route).

Est-ce que cela pourrait être une faille dans ma contestation de cette deuxième contravention comme relevant de la même infraction que la première ?

Est-ce quâil serait également nécessaire que jâapporte un élément de preuve, un témoignage externe par exemple, qui permettrait de montrer que mon emplacement de stationnement était strictement identique entre 04h30 et 16h15 ?

Je souhaite ensuite contester sur le fond la première contravention, car mon stationnement ne correspondait pas aux critères répréhensibles décrits par lâArticle R417-9 du Code de la Route pour un stationnement dangereux, cf. alinéa 1 et 2 dudit article :

« Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »

Je compte appuyer mon argumentaire avec une vue aérienne du lieu de stationnement avec indication de lâemplacement de mon véhicule et des photos de lâemplacement. Pour attester de cette indication de lâemplacement, je pensais me reposer sur le témoignage, via le Cerfa 11527-3, dâun ou plusieurs amis présents ce jour-là.

Jâénumérerais alors que mon stationnement nâétait à proximité dâaucun des éléments de voirie susmentionné, et nâinduisait pas non plus une visibilité insuffisante pour les usagers de la route, ni nâempêchait leur circulation.

Puis-je, et est-il intéressant, que je mâappuie aussi sur lâabsence de signalisation indiquant que le stationnement est interdit à cet emplacement (avec photo à lâappui) pour étayer mon argumentaire ?

Autre question, le lieu de la contravention est imprécis sur lâavis de contravention, ce qui sur le principe ne permet donc pas de démontrer que ma voiture était stationnée à un emplacement pouvant être considérés comme dangereux ; mais de ce que jâai lu, la description du lieu pourrait être plus détaillée sur le PV, mais jâai également lu que je ne peux pas avoir accès à celui-ci tant que ma procédure de contestation nâest pas lancée.

Est-ce que lâimprécision du lieu de stationnement pourrait être utilisée comme argument supplémentaire de contestation, ou est-ce que cela nâest pas un argument fiable ?

Si jâutilise cet argument, je suppose aussi quâil nâest pas pertinent dâapporter justement une précision sur lâemplacement de mon stationnement via le reste de mon argumentaire ?!

Mes contestations reprendraient ces différents arguments, est-ce que vous pensez ma démarche pourrait aboutir ?

Merci pour votre aide.

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 06-04-2022 à 22:57

      + 500 messages


    Bonjour
     je ne peux voir les avis de contravention  avec les liens
    vous etes imaginatif  et fecond inutilement en écriture .
    Je suppose que vous n'avez pas presenté votre permis de conduire aux gendarmes  et donc que les contraventions sont envoyés non pas au conducteur identifié mais au titulaire du certificat d'immatriculation  (c'est inscrit en haut a gauche )
    C'a suffit a etre relaxé mais faut connaitre la loi et l'exiciper a la juridiction de police .
    Visiteur

    Le 07-04-2022 à 19:54

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Voici le lien vers le PV 1 :

    /viewer_php

    Et le PV 2 :

    /viewer_php

    Les avis de contraventions ont en effet été dressés en mon absence.
    Si j'ai bien cerner la situation, je dois donc dire que je conteste sur la forme mes deux contraventions au vue de l'article L121-2 du Code de la Route qui stipule que "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue", or :
    D'une part, l'article R417-9 prévoit pour le stationnement dangereux une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
    D'autre part, les contraventions dressés au titre de l'article R417-9 ne peuvent l'être qu'à l'encontre du conducteur et non du titulaire de la carte grise.
    Et dans mon cas les deux contraventions l'ont été en mon absence et je ne suis pas directement identifié comme conducteur sur l'avis de contravention ?
    Merci encore !

    0
    + -
  • Membre

    Le 07-04-2022 à 07:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le simple fait que votre voiture ait été verbalisée exactement au même endroit le même jour devrait suffire à obtenir gain de cause pour la seconde contravention.
    Pour la première, n'espérez pas trop obtenir gain de cause avec de tels arguments. Une vue aérienne ne suffira pas à démontrer que le stationnement n'était pas dangereux. Les témoignages de vos amis risquent de ne pas suffire face à celui de l'agent qui est assermenté.
    L'imprécision me paraît difficilement exploitable.
    Si vous tenez à vous lancez là-dedans (contestation de la première), prenez un avocat.
    Visiteur

    Le 07-04-2022 à 19:56

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Pour la seconde contravention, connaissez vous un élément législatif qui me permette d'argumenter ?
    Merci !
    Membre

    Le 08-04-2022 à 08:34

    Votre avocat vous le dira. Merci.
    Membre

    Le 08-04-2022 à 12:06

    Vous avez la jurisprudence de la Cour de cassation :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
    "Le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite".
    Votre voiture est restée stationnée de manière gênante au même endroit toute la journée, vous de devez donc être verbalisé qu'une seule fois.
    De toute façon c'est un classique, vous joignez comme preuve une copie de la première contravention à votre réclamation, vous devriez avoir gain de cause sans souci.
    0
    + -

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