Delai d'attente suite contestation PV

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  bebert01 Le 05-09-2021 à 15:32

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  Bonjour

  Dans les faits :

  Le dossier n'est pas au tribunal de police  , il est dans le secetariat de l'OMP pres le tribunal de police .

  Vous attendez avec patience.

  Les delais de prescription des poursuites sont reportés apres 13 mois de la fin de l'etat d'urgence sanitaire .

  Hors cette periode exceptionelle, il est constaté , lorsque les moyens de contestations  legislatifs ou reglementaires sont  evidents , que les OMP  modulent  le nombre de classement sans suite afin d'en limiter le cumul pour des motifs individuels, et comme le nombre de contestation ne baisse pas  , par manque de formation continue des personnels , le dossier mis de coté   finit à etre prescrit  sans qu'il soit entré dans les statistiques de l'OMP , et c'est tout bon pour ses revenus et son évolution de carriere .

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  M-YUIOPN Le 05-09-2021 à 20:23

    < 10 messages

  
  

  Bonjour et merci de votre réponse, 

  Nous sommes toujours en "état d'urgence" non ? Ce dossier pourrait alors prendre des années ?

  Si classés sans suite, cela voudrait dire que je n'aurais pas à payer la contravention ? 

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