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Ordonnance pénale jamais reçue

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Visiteur

Le 16-11-2021 à 18:30

Bonjour,

J’utilise un véhicule de société pour me déplacer la semaine. Le 16/09/2020 ce véhicule à été vu franchire un feu rouge (Constaté par la police municipale). Je suis la personne qui utilise le plus cette voiture dans l’entreprise, mon employeur ma dénoncé au trésor public.

Je souhaitais contester l’amende mais je ne l’ai jamais reçu

Récemment, j’apprends qu’il me reste seulement 2 points sur mon permis suite à un contrôle de gendarmerie.

Apres récupértion de mon RII à la préfecture, je me suis aperçu que j’avais perdu 4 points pour cette amende le 21/05/2021. (Décision du tribunal de police), Je n’ai pas reçu d’ordonance pénale.

Sur cette infraction, je n’ai pas pu me défendre.

Quels sont les recours possibles même si le délai d’opposition est dépassé ? Comment récupérer l’ordonnance pénale ?

Merci pour votre temps

G D


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  • Visiteur

    Le 16-11-2021 à 18:58

      + 500 messages


    Bonjour
    Pourquoi dites vous ordonance pénale ?????
    C'est un titre executoire nommée amendes et condamnatios pecuniaires , autrement dit amende majorée à 375 que le tresor public va recouvrer par saisie employeur ou bancaire et qui a donné lieu automatiquement au retrait de 4 points .
    La pocedure apres designation par le titulaire du CI est que un nouvel avis forfaitaire au tarif minoré est envoyé au nom et adresse renseigné sur la contesation .
    Votre boite à lettes à l'adresse est elle conforme  POUR VOUS IDENTIFIER ?
    sans reference au numero de PV   et le delai de reclamation etant depassé il n'y a plus qu'a payer  en attendant un courrier du tresor public .
    Membre

    Le 16-11-2021 à 19:36

    re,
    oui mon nom est bien indiqué sur ma boite aux lettres. J'ai seulement l'amende et condamnation pécuniaire adressé à mon employeur en ma possession. Est il possible de remonté jusqu'au numéro de PV avec ça?
    Visiteur

    Le 17-11-2021 à 00:08

    Si la majorée est au nom de l'employeur c'est qu'il n'a pas payé la minorée ou forfaiataire ou qu'il n'a pas désigné le conducteur .
    Vous n'etes pas concerné
    le titre contient toutes les references pour reclamation majorée  Y COMPRIS LE NUMERO DE PV
    0
    + -

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