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Forum Contravention PV Amende

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Remboursement du trésor public suite à une erreur

Visiteur

Le 15-06-2013 à 05:43

Bonjour, j'ai eu la bonne surprise de me faire saisir mon salaire en avril suite à une amende majorée, hors le véhicule ne m'appartenait plus, popur faire bref j'ai eu 2 saisies pour arriver à la somme de 375 euros. J'ai fait toute les démarches nécessaire pour me défausser, j'ai reçu le mois dernier un papier du procureur de nantes notifiant que toutes les amendes (il n'y en avait pas qu'une) était annulé. donc ravie mais j'aimerai revoir mes 375 euros....comment procéder? Il vont le faire d'office où bien dois-je réclamer?

 


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  • Membre

    Le 15-06-2013 à 08:33

      + 1000 messages


    Il t'appartient de réclamer au TP en ajoutant les frais d'huissier et les frais de la banque. Vois ton hôtel des impôts.
    Visiteur

    Le 11-01-2022 à 11:01

    Bonjour depuis août j?attend le remboursement d?une amende majorée à tord .. les impôts ont saisie mon compte me laissant à découvert ( je pensais que ce n?était pas légal ) frais de saisie frais de découvert ainsi de suite et depuis août j?attend toujours mon remboursement avec toujours de bonne excuses .. que faire ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 05-06-2018 à 00:30

      visiteur


    Bonjour je viens de voir votre commentaire il m’est arrivé exactement la même chose je voulais savoir si vous avez réussi à vous faire rembourser si oui comment avez-vous procédé
    Visiteur

    Le 05-06-2018 à 07:55

    Bonjour, j'ai appelé le service qui gère les amendes, ils vous expliqueront comment faire  j'ai été remboursé assez rapidement  
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