Action en complément pour cause de lésion

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Cybèle Le 20-02-2023 à 10:33

Bonjour,
Une plus-value née de la vente d'un bien immobilier postérieurement à un partage judiciaire,ouvre droit dans les 2 années suivantes, à une action en complément si la lésion est supérieure à 25% de la part de celui qui s'estime lèsé.
S'agit-il de sa part totale issue du partage ou de la part à laquelle il aurait droit dans la vente?
Je vous remercie.
Cordialement

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Rambotte · Answer 1 · Le 21-02-2023 à 09:54

La plus-value, même dans les deux ans, n'ouvre pas droit, en elle-même, à une action en complément de part.
Ce qui compte c'est la valeur réelle au jour du partage, à comparer avec la valeur mentionnée dans l'acte de partage.
Si la valeur dans l'acte de partage est correctement évaluée au moment du partage, mais que suite à des circonstances ultérieures, la valeur du bien en est augmentée, générant une plus-value, aucune action n'est admise, même dans les deux ans du partage : parce que la lésion n'est pas due à une mauvaise évaluation au jour du partage.

Sans ça, pour répondre à la question, en cas de réelle lésion dans le partage, on évalue quelle aurait été la valeur réelle VR de la part si le bien avait été correctement évalué lors du partage, et on compare avec la valeur V de la part calculée lors le partage. La lésion dans le partage est VR moins V. Si celle lésion est supérieure à VR/4, l'action en complément est possible.

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