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Forum Droit des Successions

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Conseil succession

Visiteur

Le 29-03-2024 à 02:35

Bonjour, 

J’ai besoin de votre aide en matière de succession. 

Mes parents sont mariés sous le régime standard, ils ont eu dans le cadre de cetdeux enfants. Ils disposent de liquidité et d’un bien immobilier en résidence principale. 

Ma maman est malheureusement décédée en fin d’année dernière. On m’indique qu’il faut absolument prendre contact avec un notaire notamment pour gérer la succession de ma maman. Je pensais à tort que tout revenait à mon papa. 

La problématique : 

Nous souhaiterions clarifier la situation en s’assurant que l’épargne et le bien immobilier reviennent uniquement aux enfants issus de cet union. 

Ces situations créées très souvent des mésententes familiales, pour palier à cela, nous souhaiterions « protéger notre héritage » contre une situation nouvelle à savoir remariage, futures enfants. 

Notre notaire nous propose : 

- Une succession du conjoint décédé aux enfants, nous obtenons la nue propriété du bien immobilier, le conjoint survivant conserve l’usufruit. 

- Une donation du conjoint survivant aux enfants. 

- aucune solution concernant les liquidités. 

Nos questions : 
- Est-il possible d'annuler la possibilité de céder l'usufruit ? 
- Est-il possible qu'en cas de mise en location par l'usufruitier du bien immobilier que les loyers soient reversé au nu propriétaire ( dans certaine conditions) ? 
- En cas de décès de l'usufruitier, quid des personnes logeant dans la maison notamment en cas de mariage (femme, enfants) ? 
- Dans le cas d'une future vente du bien immobilier, quel montage peut nous permettre d'annuler l'imposition sur la plus value du bien immobilier ? 
- Avez vous une solution à nous proposer pour protéger les liquidités ? 

Je vous remercie. 

Cordialement

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 02-04-2024 à 13:29

      + 200 messages


    Vous avez déjà eu des réponses sur un autre forum. Sachez que ce sont à peu près les mêmes intervenants sur les divers forums.
    Le conjoint survivant peut renoncer à la succession (mais il reste propriétaire de sa part dans les biens, dont sa part de liquidités). Vous ne pouvez pas le contraindre à refuser la succession.
    Le conjoint survivant peut vous faire donation de sa part dans les biens, y compris concernant les liquidités. Vous ne pouvez pas le contraindre à faire donation. La donation peut être en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit à son profit.
    Dans la succession, à défaut de testament ou de donation entre époux, et si tous les enfants de votre mère sont communs avec votre père, ce dernier a le choix, issu de la loi, entre un quart en propriété de la succession, ou l'usufruit de la succession.
    Vous ne cédez pas l'usufruit à votre père (ni le quart en propriété), ce n'est pas votre choix de lui attribuer ces Droits. Il ne vous est donc pas possible d'annuler ce qui est du choix exclusif de votre père (mais comme dit plus haut, il a le droit de refuser la succession, et il a le droit de vous faire donation).
    L'usufruit, c'est le droit de jouir du bien, la perception de revenus faisant partie de la jouissance. Vouloir que les revenus reviennent aux nus-propriétaires, c'est exactement nier l'usufruit. Après, l'usufruitier peut faire donation des revenus dont il devient propriétaire. On donne ce qu'on veut à qui on veut.
    Notons que tout en renonçant à la succession, votre père dispose d'un autre droit successoral, le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal et du mobilier le garnissant. Il n'y a pas d'usufruit, bien qu'il y ait une spécificité de location si le logement devient inadapté au conjoint survivant.
    En cas de décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint, de même le droit d'habitation, mais il faut se poser la question de sa part de propriété dans le bien, qui rentre en succession. S'il y a une nouvelle conjointe, donc survivante, elle pourra bénéficier de droits dans la succession, voire de l'usufruit sur la part de propriété, en cas de testament en ce sens. Il y aura donc indivision sur l'usufruit. Sans ça, les autres personnes deviennent sans droit ni titre.
    En cas de vente, la plus-value se constate (ou pas). Elle subit la fiscalité en vigueur au jour de la vente.
    Pour les liquidités soumise à usufruit, vous pouvez exiger que votre père trouve une caution qui garantirait ce capital. A défauf, les liquidités devront être placées, les intérêts revenant à l'usufruitier.
    Dans la pratique, psychologiquement, personne de demande caution à ses parents. Mais il est possible de procéder amiablement au partage des liquidités soumises à usufruit au prorata de la valeur des droits de chacun, chacun devenant plein propriétaire de sa part de liquidités, ou alors de les placer sur un produit financier démembré, ce qui garantit* le capital (* plus ou moins selon le niveau de risque du produit choisi).
    Enfin, si les liquidités sont laissées à l'usufruitier pour que l'usufruit soit exercé sous la forme de quasi-usufruit (droit d'utiliser l'argent charge à le restituer au décès), alors il est indispensable de faire une convention de quasi-usufruit pour pouvoir inscrire au passif de la succession de l'usufruitier sa dette de quasi-usufruit envers les nus-propriétaires (et donc ne pas compter les sommes à restituer dans l'héritage).
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