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Délégation autorité parentale et succession

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Le 04-04-2024 à 00:17

Bonjour,

 Ma mère a été délégataire de l autorité parentale de sa nièce dans les années 70. Délégation totale puisque sur l acte de naissance de ma cousine il est noté que ses parents ont légué leurs Droits parentaux à ma mere. Auj ma cousine est âgée de 54 ans. 
Ma question est de savoir si le fait que ma mère était sa representante legale totale a une incidence sur sa  future  succession. Pour être plus précise est ce que au décès de ma mere ma cousine sera considérée comme héritière et prétendre à un héritage ? Je suis enfant unique et je viens d apprendre l existence de cette disposition faite il y a 50 ans. Je précise qu'il n y a pas eu d adoption. Selon moi ce transfert d'autorité parentale n'a rien a voir avec une filiation donc sans incidence qur l heritage. Est ce que je me trompe? Ce qui m'interroge c'est le fait que ce soit mentionné sur l acte intégral  de naissance. Est ce que c est la pratique?
Cordialement 


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  • Membre

    Le 04-04-2024 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Ma question est de savoir si le fait que ma mère était sa representante legale totale a une incidence sur sa  future  succession.
    *
    Non, la délégation d'autorité parentale est une simple mesure prise dans l'intérêt de l'enfant, pour qu'une personne autre que les parents puissent s'en occuper. Elle n'a aucune incidence sur les liens de parenté.
    *
    Est ce que je me trompe ?
    Donc non
    *
    Ce qui m'interroge c'est le fait que ce soit mentionné sur l acte intégral  de naissance. Est ce que c est la pratique ?
    Oui, tout comme la mise sous tutelle d'un adulte. Ce moyen sert à limiter les usurpations. Dans le cas d'un enfant, cela permet d'éviter qu'un parent déchu de l'autorité parentale prétende la détenir en produisant l'acte de naissance. La mère obtient l'autorité parentale à la naissance, le père lors de la reconnaisance (ou à la naissance en cas de reconnaissance anténatale). Ils peuvent donc la prouver simplement en produisant une copie de l'acte de naissance.
    *
    En marquant que l'autorité parentale est détenue par un tiers sur l'acte de naissance, on entrave la possibilité pour un parent déchu de ses droits de faire valoir son "autorité parentale".
    0
    + -

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