Donation au dernier vivant

Répondre Répondre

• Membre

  Rambotte Le 23-05-2022 à 16:32

    + 350 messages

  
  

  L'impact, c'est que votre mère peut avoir des droits à succession plus étendus que ceux auxquels elle aurait pu prétendre en vertu de la loi.
  
  Nous comprenons que votre père a eu 3 enfants, et qu'ils sont tous communs avec votre mère.
  
  Dans ce cas, en vertu de la seule loi, votre mère a le choix entre les droits légaux :
  1) 1/4 en propriété des biens de votre père (ses biens propres et la moitié de communauté)
  2) l'usufruit des biens de votre père
  
  Avec la donation entre époux, elle a le choix entre :
  A) la quotité disponible ordinaire, qui vaut 1/4 en présence de 3 enfants => [presque] identique à 1)
  B) l'usufruit des biens de votre père => identique à 2)
  C) la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit => une sorte de cumul de 1) et 2)
  
  Au A), j'ai écrit "presque", parce que la masse d'exercice du quart en propriété des droits légaux n'est pas exactement la même que celle des droits en propriété de la donation entre époux, en cas de présence de donations entre vifs. Mais c'est une subtilité.
  
  Notez que les comptes au nom d'un seul sont des comptes dépendant de la communauté. En revanche, les sommes reçues au titre de donation ou succession sont des propres qui ouvrent droit à récompense due par la communauté, dans les calculs de liquidation de communauté qui précèdent les calculs de succession.
  
  Dans tous les cas, vous aurez des droits de succession à payer qui sont fonction de la valeur de votre héritage après abattement, peu importe que vous héritez d'une fraction en pleine propriété ou d'une fraction en nue-propriété.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Auralix Le 24-05-2022 à 16:20

  Merci beaucoup pour votre réponse.
  Bien cordialement,

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demande d'informations
• Qui dois payer les travaux?
• Litige dans une succession sous testament
• liquidation indivision
• [Résolu] Fouille sans consentement
• [Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants
• [Résolu] Rendez-vous en lieu médiatisé non enclenché

Retour en haut de la page