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donation non rapportable

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Le 17-05-2021 à 16:59

Bonjour,

En Belgique, pouvez-vous me dire ce qu'est une donation non rapportable (pacte adjoint de donation indirecte) ?
... pour que je comprenne votre réponse... :

- la donation non rapportable de X est de 100
- au décès de X, ses avoirs sont de 200
 => le calcul des parts entre ma soeur et moi se fait-elle sur un total de 200 (ses avoirs au moment du décès), ou de 300 (ses avoirs au moment du décès + le montant de la donation non rapportable) ?
d'avance, je vous remercie pour l'attention portée à ce message, passez une belle soirée !

 


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