Droit de succession

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 01-11-2022 à 16:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Et quelle est la question ?

  Les factures du défunt sont des dettes que doivent payer les héritiers qui acceptent la succession (dans ce certains cas le notaire peut les payer avec les liquidités laissées par le défunt s'il y en a assez). Chaque héritier doit payer à hauteur de sa part dans l'indivision successorale. Il peut

  Vos frères et soeurs ont le droit de ne pas vouloir vendre la maison, et d'y faire certains travaux.

  Si un héritier paye les charges à la place des autres, ou réalise des travaux d'entretien qui sont nécessaires, il a le droit de demander un remboursement de la part des autres (chacun à hauteur de sa part).

  La maison est peut-être "au nom de votre mère", mais légalement ce sont ses héritiers qui en sont propriétaires depuis son décès.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Récompenses
• Succession et situation d'indivision
• testament et succession
• Succession
• [Résolu] Fouille sans consentement
• [Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants
• [Résolu] Rendez-vous en lieu médiatisé non enclenché

Retour en haut de la page