Succession et situation d'indivision

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  Isadore Le 30-10-2022 à 15:44

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  Bonjour,

  Je suppose qu'il a légué l'usufruit à sa veuve ?

  Si c'est le cas, la veuve possède l'ensemble de l'usufruit des biens de votre père et les deux enfants sont en indivision sur la nue-propriété de ces mêmes biens. Selon le régime matrimonial ou le mode d'acquisition, Madame être propriétaire d'une partie des biens meubles ou immeubles en pleine propriété et donc être en indivision sur la nue-propriété avec vous (par exemple s'ils ont acheté un bien à deux ou que certains biens étaient communs).

  Et j'avoue que je ne comprends pas trop le souci ni ce qui bloque.

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  Neptune38 Le 30-10-2022 à 17:05

  Bonjour,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  Oui l'usufruit va a sa veuve.
  
  De nombreuses choses bloquent la succession.
  
  Ma question principale vient du fait que depuis 2018 elle nous réclament (via le notaire) taxes foncières, taxes d'habitation, impôts sur les revenus locatifs, charges de coporpriété, charges provisionnelles de travaux, remboursement de menus travaux, location d'un garage pour la voiture, assurance habitation etc. 
  
  Nous sommes d'accord sur le fait qu'elle est propriétaire de 50% des 3 biens (issue de la communauté). Mais je ne sais pas si, sur les 50% restant, nous sommes sous le régime de l'indivision ou du démembrement, du fait de  la non liquidation de la successsion.
  
  Je ne sais pas si je suis claire, nous avons eu tellement de documents différents que je n'arrive plus à m'en sortir. Mon notaire ne voit pas d'issue.
  
  PAr avance, merci à ceux qui voudront bien me répondre.
  
  Bonne journée !
  
  

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  Isadore Le 30-10-2022 à 17:49

  Bon, je comprends mieux (surtout en étant certaine de l'identité de la légataire).

  Donc au vu du testament, si Madame l'a accepté (elle n'est pas obligée), elle détient la totalité de l'usufruit des 3 biens :

  - une moitié en tant que pleine propriétaire ;

  - et l'autre moitié en tant que légataire de votre père.

  Et de votre côté, vous êtes en indivision sur la nue-propriété de ces biens :

  - 50 % pour la veuve ;

  - 25 % pour chaque enfant.

  Donc pour résumer : il y a démembrement ainsi qu'indivision sur la nue-propriété uniquement. Les deux ne sont pas incompatibles, la preuve.

  Pour ce qui est des charges : si votre père n'a rien prévu dans son testament, c'est la loi qui s'applique. Pour faire simple, c'est à l'usufruitier de payer la plupart des trucs (charges courantes, taxe foncière, taxe d'habitation, menus travaux, assurance habitation...) ; les nus-propriétaires ne sont redevables que des "gros travaux", et selon leur part dans l'indivision.

  La veuve a-t-elle accepté le legs ?

  Si c'est le cas, le plus urgent est de faire une déclaration de succession. Si Madame ne veut pas y mettre du sien, il est possible de passer outre, voyez avec le notaire ou les Impôts.

  Ensuite la question est de savoir ce que vous voulez faire : conserver votre part de nue-propriété, vendre ?

  Dans le premier cas, vous pouvez laisser les choses en l'état. D'après la loi, vous n'êtes tenus de payer, votre frère et vous, que le quart (chacun) des "gros travaux". Ces travaux sont définis par la loi :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/

  Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

  Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

  Toutes les autres réparations sont d'entretien.

  Donc en somme, ce qu'il resterait à faire si vous souhaitez garder la nue-propriété, c'est de faire la déclaration de succession et payer les éventuels Droits de succession (majorés des pénalités au vu du retard). Pour le reste, vous n'aurez à verser que votre part de financement des éventuels travaux, évidemment une fois ceux-ci dûment justifiés.

  Tout le reste des exigences sera à mettre à la corbeille.

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  Neptune38 Le 30-10-2022 à 18:03

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup Isadore :)
  
  Votre analyse confirme la notre.

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  Isadore Le 30-10-2022 à 18:05

  Avec plaisir, si vous avez d'autres question on essayera d'y répondre !

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  Neptune38 Le 30-10-2022 à 18:16

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup Isadore :)
  
  Votre analyse confirme la notre.

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