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Erreur d'évaluation du bien par le service estimation du notaire

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Visiteur

Le 12-09-2023 à 22:58

Bonjour,

L'agent immobilier travaillant pour le département estimation du notaire, a surévaluer le bien immobilier.

L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts.

Or, 1 mois et demie après le paiement des impôts, l'agent immobilier revient vers nous, pour nous informer qu'elle a fait une erreur d'estimation. Elle l'aurait surévalué de 50 000.

Du coup, nous avons payer un montant plus élevé aux impôts, d'une valeur de 11 000. Ce qui n'est pas rien pour des personnes modestes comme nous.

Depuis le notaire nous balade. Il nous dit qu'il a envoyé le rectificatif aux impôts, mais qu'il ne peut pas nous donner une copie ou une preuve de cette envoi.

Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun documents mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.

Que pouvons-nous faire, svp ?

C'est assez urgent, car le délai maximum pour une demande de remboursement suite a un rectification du à une surévaluation expire le 31 décembre 2023.

Je vous remercie par avance de votre considération et de votre aide. 

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 13-09-2023 à 11:21

      + 350 messages


    Une estimation ne génère aucun impôt à payer, du seul fait de cette estimation. Ce n'est donc pas à la suite de l'estimation que vous avez payé un impôt.

    A la suite de quoi avez-vous dû payer un impôt ?
    - une déclaration de plus-value, suite à une vente, entraînant un impôt sur la plus-value ?
    - une déclaration de succession, suite à un décès, entraînant des Droits de succession ?
    - une déclaration de donation, entraînant des droits de donation ?
    - un partage d'indivision, entraînant des droits de partage ?
    - autre cas...
    0
    + -

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