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Frais d obseques et autres

Visiteur

Le 13-10-2023 à 21:13

Bonjour,
En regime de séparation, sans enfants, de bien, je suis séparée de mon conjoint en mars 2017. 

 L ordonnance de non conciliation ne fixe aucune mesure provisoire et indique que je dois quitter le domicileconjugal bien de mon époux..  Je perds 1 part fiscale. Je garde des contacts bienveillants avec mon époux jusqu au jour où, fin octobre 2020,  il me dit qu on lui a dit "de ne plus prononcer mon nom". Je cesse alors tout contact avec lui. Mon époux décédé en février 2023 et je suis héritières bien de mon époux  avec les frères et sœur de mon époux. J apprend le décès de mon époux 17 jours après son départ et la notaire m opposé une demande de remboursement partiel des frais d obseques. la sœur de mon époux me présente des factures d octobre 2020 pour un montant de 1400 euros.
Lors de notre mariage j ai payé durant des années les charges de copropriété et autres charges liées au bien de mon époux.. A notre séparation il a mis aux encombrants mes meubles pour 1 montant de 8500 euros. Uels sont mes Droits ? que puis je réclamer ? Dois je porter plainte pour préjudice moral du fait de ne pas avoir été présente au décès de mon époux ? mon beau frère me demande mon ordonnance de non conciliation .A quelles fins ? En vous remerciant infiniment de votre retour 


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  • Membre

    Le 13-10-2023 à 21:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si vos beaux-parents sont décédés, vous êtes la seule héritière de votre époux. Vos beaux-frères et belles-soeurs ont le droit récupérer la moitié des biens reçus de leurs ascendants communs (par donation ou héritage) et encore présents en nature dans le patrimoine de votre mari.
    *
    Votre mari a pu instituer sa fratrie légataire de ses biens par testament. Dans ce cas, vous êtes quand même héritière réservataire du quart de ses biens.
    *
    Les frais d'obsèques sont une charge de la succession, vous allez donc payer à hauteur de votre part dans la succession. Vous y seriez de toute façon tenue en votre qualité d'obligée alimentaire du défunt.
    *
    Il est un peu tard de se préoccuper de vos meubles, il y a prescription.
    *
    Il risque de même d'être trop part pour le paiement des frais liés au bien de votre époux pendant le mariage, en particulier pour ce qui est du domicile conjugal dans lequel vous avez vécu. Vous n'ave aucun droit particulier concernant votre participation aux frais du ménage. Si à un moment vous avez été en communauté, vous pourriez avoir droit à une récompense. En séparation de biens, les créances entre époux se prescrivent par cinq ans. Vous pouvez toujours faire le point avec votre avocat.
    *
    Pour ce qui est de la demande de votre beau-frère, c'est à lui qu'il faut poser la question.
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