Vente et renonciation

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Peter1971 Le 12-12-2023 à 04:33

Bonjour, j ai renoncé à la succession de mon père car il avait bcp de dettes. Il est mort entre la promesse de vente et la vente de la maison de mes grands-parents dont la succession n’est pas réglée le notaire qui la gére me demande de signer une procuration pour vendre ce bien en représentation de mon père mais mon assistance juridique pense que je vais hériter de ses dettes en signant la procuration même si j’ai renoncé.Vous confirmez ? Merci bcp

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-12-2023 à 09:10

Moderateur

Alainverce Le 12-12-2023 à 09:10

+ 1000 messages

Bonjour.

N'étant ni avocat ni notaire je me garderais de tout avis tranché.

Il me semble que si vous avez refusé la succession vous n'avez pas à intervenir dans celle-ci.

Votre assistance juridique vous a donné un avis, demandez au notaire pourquoi il vous demande cela et sur quelle base juridique il s'appuie.

"Selon la loi, l’héritier qui a refusé une succession est considéré comme n'ayant jamais été héritier du défunt.

Concrètement, en cas de refus, l’héritier n’a aucun droit sur l'héritage, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt ni aux charges de la succession."

Cdt.

Membre

Peter1971 Le 12-12-2023 à 10:14

Bonjour merci pour votre réponse . Le notaire dit que « nous représentons notre père et réitérer le consentement de mon père de vendre, uniquement à ce titre, et non en tant que vendeurs. Donner mon consentement, suite à l'engagement de vendre pris par mon père décédé, lors de la signature de l'acte de promesse de vente, ne veut pas dire que j?accepte sa succession. » J?en doute fort vu qu?il m?a dit quelques mois avant qu?il n?a plus droit de rentrer en contact avec moi vu que j?ai renoncé donc il se contredit sans cesse et est loin d?être digne de confiance.Etude avec bcp de problèmes.merci

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Membre

amatjuris Le 12-12-2023 à 10:30

bonjour,

vous avez renoncé à la succession de votre père, mais à pas celles de vos grands parents.
mais vos grands parents étant décédés avant votre père, la succession de vos grands parents doit être réglés avant celle de votre père, la succession de votre père ne peut pas être réglée avant celle de vos grands parents.

dans le cadre de la succesion de vos grands parents, votre père hérite de leur maison qui fait donc partie de son patrimoine, ayant renoncé à la succession de votre père, vous n'héritez pas de la maison qu'il a reçue à la succession de ses parents.
vous ne représentez pas votre père puisque vous n'êtes pas son héritier suite à votre renonciation.
donc je vous conseille de ne rien signer.

salutations

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Membre

amatjuris Le 12-12-2023 à 10:31

qui a décidé de vendre cette maison ?

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Peter1971 · Answer 2 · Le 12-12-2023 à 10:14

Bonjour merci pour votre réponse . Le notaire dit que « nous représentons notre père et réitérer le consentement de mon père de vendre, uniquement à ce titre, et non en tant que vendeurs. Donner mon consentement, suite à l'engagement de vendre pris par mon père décédé, lors de la signature de l'acte de promesse de vente, ne veut pas dire que j?accepte sa succession. » J?en doute fort vu qu?il m?a dit quelques mois avant qu?il n?a plus droit de rentrer en contact avec moi vu que j?ai renoncé donc il se contredit sans cesse et est loin d?être digne de confiance.Etude avec bcp de problèmes.merci

amatjuris · Answer 3 · Le 12-12-2023 à 10:30

bonjour,

vous avez renoncé à la succession de votre père, mais à pas celles de vos grands parents.
mais vos grands parents étant décédés avant votre père, la succession de vos grands parents doit être réglés avant celle de votre père, la succession de votre père ne peut pas être réglée avant celle de vos grands parents.

dans le cadre de la succesion de vos grands parents, votre père hérite de leur maison qui fait donc partie de son patrimoine, ayant renoncé à la succession de votre père, vous n'héritez pas de la maison qu'il a reçue à la succession de ses parents.
vous ne représentez pas votre père puisque vous n'êtes pas son héritier suite à votre renonciation.
donc je vous conseille de ne rien signer.

salutations

amatjuris · Answer 4 · Le 12-12-2023 à 10:31

amatjuris Le 12-12-2023 à 10:31

qui a décidé de vendre cette maison ?

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Rambotte · Answer 5 · Le 12-12-2023 à 11:04

Membre

Rambotte Le 12-12-2023 à 11:04

+ 350 messages

Vous avez renoncé à la succession de votre père, vous n'êtes pas son successeur (son "représentant") et donc vous n'avez pas hérité ni de ses biens, ni de ses obligations.

Votre père ayant signé un avant-contrat ou promesse de vente qui l'engageait, il avait obligation de réitérer la signature par acte authentique. Les héritiers... héritent de cette obligation (qui est en fait un élément de son passif immatériel).

Mais du fait de la renonciation, vous n'êtes plus héritier, vous ne devez pas signer, car cela emporterait révocation de votre renonciation, et donc acceptation de la succession, puisque seul un héritier acceptant peut signer à la place de votre père.

Le notaire cherche évidemment la solution de facilité vis-à-vis des acquéreurs, car sinon, il est obligé de trouver les héritiers suivants dans l'ordre des héritiers, pour leur faire signer la vente. Et donc peut-être de faire appel à un généalogiste. Ce qui va faire traîner la vente au préjudice des acquéreurs, qui ne sauront pas au bout de combien de temps il vont pouvoir entrer en possession du bien...

PS Je pense que la succession des grands-parents a déjà été acceptée par leur défunt fils, donc le bien vendu était déjà propriété du père de Peter, sinon, la promesse de vente ne pouvait pas être signée.

Membre

Peter1971 Le 19-12-2023 à 17:21

Merci infiniment pour touts vos réponses très complètes. Le notaire nous mentionne dans la procuration pour vendre sans mentionner nos renoncements et effectivement c'est la succession de mes grands parents qui doit être reglée avant tout. Je pense que mon père n'était pas en mesure de signer quelques papiers que ce soit du fait de sa maladie et c'est la clair de notaire qui a signé la promesse de vente apparemment. J'ai saisi une juge pour que mon fils renonce et elle a demandé au notaire l'état de la succession de mon père,actif/passif. Le notaire n'a jamais répondu donc pour l'instant elle ne statue pas pourmon fils. On a jamais su l'actif donc tout cela est bien louche. Ce sont mes oncles, tantes et cousins qui veulent vendre la maison de mes grands parents mais le notaire continue de nous inclure et nous envoie les huissiers pour signer....Incroyable! Je comprends pas le but.

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Membre

Rambotte Le 19-12-2023 à 21:43

On a peut-être oublié de poser une question : votre père est-il bien décédé après ses deux parents ?
C'est ce que nous avons tous spontanément compris, puisque c'est votre père qui avait signé la promesse de vente de la maison "de vos grands-parents" (laquelle était devenue par héritage "sa maison et celle de ses frères et soeurs").
Si c'est bien ça, aucun changement dans nos réponses.
Le but du notaire, c'est de pouvoit débloquer la vente !
Car la vente est actuuellement bloquée.

L'actif de votre père, c'est vous qui êtes censé le savoir. Il y a au moins sa part dans la maison. Si vous avez renoncé, c'est bien parce que vous saviez qu'il y avait plus de dettes que de biens ? (on ne renconce pas du seul fait qu'il y a des dettes)

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Peter1971 · Answer 6 · Le 19-12-2023 à 17:21

Merci infiniment pour touts vos réponses très complètes. Le notaire nous mentionne dans la procuration pour vendre sans mentionner nos renoncements et effectivement c'est la succession de mes grands parents qui doit être reglée avant tout. Je pense que mon père n'était pas en mesure de signer quelques papiers que ce soit du fait de sa maladie et c'est la clair de notaire qui a signé la promesse de vente apparemment. J'ai saisi une juge pour que mon fils renonce et elle a demandé au notaire l'état de la succession de mon père,actif/passif. Le notaire n'a jamais répondu donc pour l'instant elle ne statue pas pourmon fils. On a jamais su l'actif donc tout cela est bien louche. Ce sont mes oncles, tantes et cousins qui veulent vendre la maison de mes grands parents mais le notaire continue de nous inclure et nous envoie les huissiers pour signer....Incroyable! Je comprends pas le but.

Rambotte · Answer 7 · Le 19-12-2023 à 21:43

On a peut-être oublié de poser une question : votre père est-il bien décédé après ses deux parents ?
C'est ce que nous avons tous spontanément compris, puisque c'est votre père qui avait signé la promesse de vente de la maison "de vos grands-parents" (laquelle était devenue par héritage "sa maison et celle de ses frères et soeurs").
Si c'est bien ça, aucun changement dans nos réponses.
Le but du notaire, c'est de pouvoit débloquer la vente !
Car la vente est actuuellement bloquée.

L'actif de votre père, c'est vous qui êtes censé le savoir. Il y a au moins sa part dans la maison. Si vous avez renoncé, c'est bien parce que vous saviez qu'il y avait plus de dettes que de biens ? (on ne renconce pas du seul fait qu'il y a des dettes)

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