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Sortier d’une indivision de plus de 50 ans

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Visiteur

Le 04-12-2023 à 13:51

Bonjour,
Je souhaite sortir d'une indivision qui perdure depuis 52 ans.
Cette indivision est constituée de biens ruraux et essentiellement de forêts.
Plusieurs génération se sont succédé et nous sommes actuellement 8 indivisaires.
Il y a eu plusieurs tentatives de partage en vain. J'ai l'impression que le plupart ne désire pas partager.
Puis-je demander à sortir seule de cette indivision ?
Merci de vos réponses I

 


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  • Membre

    Le 04-12-2023 à 14:15

      + 1000 messages


    Hello !

    Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

    Art 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

    A+
    0
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  • Membre

    Le 04-12-2023 à 16:25

      < 10 messages


    Merci Henriri
    Il n'existe ni jugement ni convention.
    Pour provoquer le partage vous pensez au partage judiciaire ?
    Membre

    Le 04-12-2023 à 21:32

    Le partage est soit amiable, soit judiciaire.
    Pour assigner en partage judiciaire, il faut pouvoir démontrer toutes les diligences entreprises en vue d'un partage amiable, sous peine d'irrecevabilté de l'assignation.
    Ici, le partage semble pouvoir se faire par des lots, sans besoin de vendre aux enchères les parcelles.
    0
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  • Membre

    Le 04-12-2023 à 22:39

      < 10 messages


    Bonsoir et merci Rambotte
    Oui le partage peut se faire par lots, pas d'obligation de vente.
    Si je provoque un partage judiciaire, un avocat sera necessaire et probablement le tribunal nommera un expert pour l'évaluation des biens. Le coût sera-t-il important ?
    Membre

    Le 04-12-2023 à 23:15

    (suite)

    Oui je pensais à un partage judicaire, mais l'évoquer avec les indivisaires opposés à la fin d el'indivision peut les amener à changer leur point d evue (et par exemple à vous acheter votre part ?).

    Du côté des coûts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

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